Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 17 juin 2026 — n° 23/10902

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture des pourparlers par le maître d'ouvrage avant la signature du contrat de maîtrise d'œuvre constitue-t-elle une faute engageant sa responsabilité contractuelle ou délictuelle, et ouvre-t-elle droit à indemnisation pour l'architecte au titre des prestations réalisées ?

Principe retenu

La rupture des pourparlers n'est fautive que si elle est abusive, caractérisée par une intention de nuire ou une légèreté blâmable. En l'espèce, le refus de signer le contrat en raison d'une clause de dépassement budgétaire non évoquée initialement ne constitue pas une faute. Toutefois, l'architecte peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou de la gestion d'affaires pour les prestations utiles réalisées avant la rupture.

Faits clés

Propriétaires souhaitent transformer un local commercial et une loge en appartement
Architecte adresse une présentation du projet le 11 décembre 2018
Propriétaires signent le cahier des clauses administratives particulières le 8 juillet 2019
Propriétaires refusent de signer le contrat de maîtrise d'œuvre en raison d'une marge de dépassement de 15%
Architecte réalise des prestations (études, plans) avant la signature du contrat

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 5 - 17/06/2026 - n° 23/10902

Questions fréquentes

Puis-je refuser de signer un contrat d'architecte si une clause de dépassement budgétaire n'a pas été discutée ?

Oui, le refus de signer un contrat en raison d'une clause de dépassement budgétaire non évoquée initialement n'est pas fautif, car il s'agit d'un élément substantiel qui doit être convenu entre les parties.

L'architecte peut-il réclamer le paiement de ses études si le projet n'aboutit pas ?

Oui, l'architecte peut obtenir une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause pour les prestations utiles réalisées avant la rupture des pourparlers, même si le contrat n'a pas été signé.

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause dans le cadre d'un projet de construction ?

L'enrichissement sans cause est un principe qui permet à une personne ayant fourni des prestations sans contrat de réclamer une indemnité à celui qui en a profité, à condition que cet enrichissement soit injustifié et qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique.

La rupture des pourparlers est-elle toujours fautive ?

Non, la rupture des pourparlers n'est fautive que si elle est abusive, c'est-à-dire caractérisée par une intention de nuire ou une légèreté blâmable. En l'espèce, le refus de signer en raison d'une clause non discutée n'est pas abusif.

Quels sont les recours de l'architecte en cas d'abandon du projet par le maître d'ouvrage ?

L'architecte peut demander une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou de la gestion d'affaires pour les prestations déjà réalisées, à condition de démontrer leur utilité pour le maître d'ouvrage.

Comment évaluer le montant dû à l'architecte pour des prestations non contractuelles ?

Le montant est évalué en fonction de la valeur des prestations utiles réalisées, par exemple en se référant au barème de l'ordre des architectes ou à une expertise. En l'espèce, la cour a fixé l'indemnité à 5 000 euros.

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