Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 23/10463

18 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par une société contre un jugement du tribunal de commerce est-il irrecevable faute de justification du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

Principe retenu

En application de l'article 963 du code de procédure civile, l'appel est irrecevable si l'appelant ne justifie pas de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, même après un rappel du greffe.

Faits clés

La société [A] TP IDF a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 9 mai 2023.
Le greffe a adressé un message électronique le 22 mai 2026 rappelant l'obligation de justifier du paiement du droit de timbre.
La société [A] TP IDF n'a pas justifié de l'acquittement de ce droit.
L'intimée, la société Coffraloc, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel.
La cour d'appel de Paris a statué sur cette irrecevabilité.

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 23/10463

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du CGI ?

C'est une taxe due lors de l'enregistrement de l'appel, dont le montant est fixé par la loi. Son paiement doit être justifié à peine d'irrecevabilité de l'appel.

Mon appel peut-il être déclaré irrecevable si je ne paie pas ce droit ?

Oui, comme dans cette affaire où la société [A] TP IDF n'a pas justifié du paiement malgré un rappel du greffe, la cour a déclaré l'appel irrecevable.

Qui peut soulever l'irrecevabilité pour défaut de timbre ?

Le premier président, le président de la chambre, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement peuvent la prononcer d'office ou sur demande.

Puis-je régulariser le paiement après le délai ?

Non, la cour a rappelé que le défaut de justification entraîne l'irrecevabilité, sans possibilité de régularisation après le délai imparti.

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité ?

L'appel est rejeté, la décision de première instance devient définitive, et l'appelant est condamné aux dépens et éventuellement à une indemnité au titre de l'article 700.

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