Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 23/09452
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle méthode d'évaluation retenir pour des parts de SCI détenues en nue-propriété dans le cadre d'une déclaration de succession ?
Principe retenu
La valeur vénale des parts d'une SCI doit être déterminée selon la méthode d'évaluation la plus pertinente au regard des circonstances de l'espèce. En l'espèce, la méthode par capitalisation du résultat net comptable après impôt, avec un taux de capitalisation incluant un coefficient de risque de 0,6, a été jugée appropriée.
Faits clés
- Décès de [D] [I] le 29 août 2014
- Mme [K] [I] a hérité de 75 parts de la SCI Montparnasse 23B
- La SCI est spécialisée dans l'acquisition et la gestion de biens immobiliers
- Les parts ont été initialement évaluées à 38 172,07 euros l'unité
- L'administration fiscale a réévalué les parts à 47 870 euros l'unité après avis de la commission de conciliation
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 23/09452
Questions fréquentes
Quelle méthode d'évaluation a été retenue pour les parts de SCI dans cette affaire ?
La cour a validé la méthode par capitalisation du résultat net comptable après impôt, avec un taux de capitalisation de 5,66 % incluant un coefficient de risque de 0,6.
Pourquoi le coefficient de risque de 0,6 a-t-il été jugé approprié ?
Parce que la SCI détient des immeubles dans un quartier central de Paris à forte valeur, sans risque de vacance locative, et que ce coefficient correspond à la fourchette haute du marché immobilier.
La contribuable a-t-elle obtenu une réduction de la valeur des parts ?
Non, la cour a confirmé la valeur de 47 870 euros par part retenue par l'administration fiscale après avis de la commission de conciliation.
Quels sont les recours possibles en cas de désaccord sur l'évaluation de parts successorales ?
La contribuable peut saisir la commission départementale de conciliation, puis contester devant le tribunal judiciaire et en appel, comme cela a été fait dans cette affaire.
L'expertise demandée par la contribuable a-t-elle été ordonnée ?
Non, la cour a rejeté la demande d'expertise, estimant qu'elle n'était pas utile à la solution du litige.
Quels sont les frais mis à la charge de la contribuable ?
La contribuable a été condamnée aux dépens d'appel et à payer 3 000 euros à l'État au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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