Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 17 juin 2026 — n° 23/07100

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assureur multirisques habitation doit-il garantir les dommages causés par la sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle, malgré l'existence d'une transaction antérieure avec les vendeurs et une reprise en sous-œuvre ?

Principe retenu

La garantie catastrophe naturelle est due dès lors que l'arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle sur la commune pour la période concernée et que les désordres sont en lien direct avec cet événement. La transaction avec les vendeurs ne prive pas l'assuré de son droit à agir contre l'assureur au titre de cette garantie. La reprise en sous-œuvre n'exclut pas la garantie si elle n'a pas été réalisée avant le sinistre.

Faits clés

Acquisition d'un bien immobilier le 21 juillet 2017
Apparition de fissures début 2018
Transaction avec les vendeurs en juillet 2018 pour 6 000 euros
Arrêté de catastrophe naturelle du 16 juillet 2019 pour sécheresse sur la commune
Refus de garantie par l'assureur MAPA

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 8 - 17/06/2026 - n° 23/07100

Questions fréquentes

Mon assureur doit-il me rembourser les fissures dues à la sécheresse ?

Oui, si la sécheresse a été reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté interministériel et que votre contrat d'assurance multirisques habitation inclut la garantie catastrophe naturelle. Dans cette affaire, l'assureur a été condamné à indemniser les assurés pour des fissures apparues après la sécheresse reconnue.

J'ai signé une transaction avec le vendeur, puis-je encore réclamer à mon assurance ?

Oui, la transaction avec le vendeur ne vous empêche pas d'agir contre votre assureur au titre de la garantie catastrophe naturelle. La cour a jugé que la transaction ne concernait pas l'assureur et ne privait pas l'assuré de son droit à garantie.

Qu'est-ce que la garantie catastrophe naturelle ?

C'est une garantie incluse dans les contrats d'assurance multirisques habitation qui couvre les dommages matériels directs causés par des phénomènes naturels reconnus comme catastrophes naturelles par arrêté interministériel, comme la sécheresse.

La reprise en sous-œuvre exclut-elle la garantie ?

Non, la reprise en sous-œuvre n'exclut pas la garantie si elle n'a pas été réalisée avant le sinistre. Dans cette affaire, l'assureur a invoqué ce motif mais la cour a jugé que la garantie était due.

Quels sont les recours si l'assureur refuse la garantie catastrophe naturelle ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une expertise judiciaire et faire reconnaître le droit à garantie. Dans cette affaire, les assurés ont obtenu une expertise judiciaire et finalement une condamnation de l'assureur à indemniser.

Puis-je cumuler l'indemnité de la transaction et celle de l'assurance ?

Oui, car la transaction avec le vendeur et l'indemnisation de l'assurance ont des causes différentes. La transaction concernait les vices cachés, tandis que l'assurance couvre la catastrophe naturelle. La cour a accordé l'indemnisation sans déduire le montant de la transaction.

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