Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 23 juin 2026 — n° 23/05946
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est l'effet du désistement d'appel accepté par l'intimé sur l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte ses frais et dépens.
Faits clés
- Appel interjeté par la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD contre un jugement du tribunal de commerce de Paris
- Désistement d'instance et d'action par l'appelante
- Acceptation du désistement par l'intimée SAS La Fabrique
- Ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 8 - 23/06/2026 - n° 23/05946
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte ses frais et dépens.
L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?
Oui, pour que le désistement soit parfait, l'intimé doit l'accepter, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement d'appel accepté rend le désistement parfait, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties supportent chacune leurs frais et dépens.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En l'espèce, il a été décidé que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?
L'extinction de l'instance signifie que la procédure judiciaire prend fin. La cour n'est plus saisie et ne peut plus statuer sur l'affaire.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Non, le désistement d'appel nécessite l'acceptation de l'intimé pour être parfait, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou n'a pas formé d'appel incident.
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