Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 1 juillet 2026 — n° 23/04161

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses dépens sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par M. [Q] contre un jugement du tribunal de commerce de Paris
Intervention volontaire de la SARL LA BELLE HORTENSE
Signature d'un protocole transactionnel entre les parties en cours de délibéré
Désistement d'instance demandé par l'appelant et l'intervenante volontaire
Acceptation du désistement par l'intimée AXA France IARD

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 8 - 01/07/2026 - n° 23/04161

Questions fréquentes

Comment se désister d'une instance en appel ?

Le désistement d'instance doit être notifié par conclusions et accepté par l'intimé. En l'espèce, l'appelant et l'intervenante volontaire ont demandé le désistement, et l'intimée l'a accepté, rendant le désistement parfait.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance accepté ?

Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses dépens, sauf convention contraire. Aucune demande au titre de l'article 700 n'a été formulée.

Que se passe-t-il si les parties signent un protocole transactionnel pendant l'appel ?

Les parties peuvent se désister de l'instance après avoir signé un protocole transactionnel. En l'espèce, le protocole a été exécuté, et le désistement a été accepté, mettant fin au litige.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'instance ?

En l'absence d'accord contraire, chaque partie conserve ses propres dépens. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune supporterait ses dépens.

Le désistement d'instance emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, le désistement d'instance emporte acquiescement au jugement, sauf convention contraire. En l'espèce, le désistement a été accepté sans réserve.

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