Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 1 juillet 2026 — n° 23/04159

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance accepté par l'intimée en cours de délibéré après médiation ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimée, sauf si celui-ci contient des réserves ou si l'intimée a formé un appel incident. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, chaque partie conservant ses dépens sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par M. [A] contre un jugement du tribunal de commerce de Paris
Médiation ordonnée par la cour en cours de délibéré
Signature d'un protocole transactionnel entre les parties
Désistement d'instance notifié par M. [A] le 19 juin 2026
Acceptation du désistement par AXA France IARD le 22 juin 2026

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 8 - 01/07/2026 - n° 23/04159

Questions fréquentes

Comment se désister d'une instance en appel ?

Le désistement d'instance se fait par conclusions notifiées à la cour et à l'intimé. Il doit être accepté par l'intimé, sauf s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. En l'espèce, M. [A] s'est désisté après un protocole transactionnel, et AXA France IARD a accepté.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance accepté ?

Le désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il emporte également acquiescement au jugement de première instance. Chaque partie conserve ses dépens sauf convention contraire, comme en l'espèce où les parties ont convenu que chacune garderait ses frais.

Le désistement d'instance est-il possible en cours de délibéré ?

Oui, le désistement peut intervenir à tout moment avant le prononcé de l'arrêt, même en cours de délibéré. Dans cette affaire, la cour avait ordonné une médiation et les parties se sont rapprochées, conduisant au désistement.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'instance ?

En principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Ici, les parties ont convenu que chacune conserverait ses propres dépens, ce que la cour a entériné.

Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours sans renoncer au droit d'agir, tandis que le désistement d'action renonce au droit lui-même. En l'espèce, M. [A] s'est désisté de l'instance, et la cour a précisé que le désistement d'action n'était pas formulé explicitement.

Que faire après avoir signé un accord transactionnel en cours de procédure ?

Les parties peuvent demander le désistement d'instance ou solliciter l'homologation de l'accord. Ici, après la médiation et la signature d'un protocole transactionnel, l'appelant s'est désisté de son instance, ce qui a été accepté par l'intimé, entraînant l'extinction de la procédure.

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