Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 26 juin 2026 — n° 23/03001
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maître d'ouvrage est-il tenu de payer les factures du contrôleur technique pour des prestations réalisées dans le cadre d'un chantier de réhabilitation, en l'absence de contrat écrit ?
Principe retenu
L'existence d'une relation contractuelle peut être établie par des échanges de correspondances et l'exécution de prestations, même en l'absence de contrat écrit. Le maître d'ouvrage qui a accepté les prestations du contrôleur technique est tenu d'en payer le prix.
Faits clés
- La société Bureau Veritas Construction a émis trois factures pour des prestations de contrôle technique sur un chantier de réhabilitation.
- La société Espace-4-Us, maître d'ouvrage, n'a pas réglé les factures malgré une mise en demeure.
- Le tribunal de proximité d'Etampes a partiellement condamné le maître d'ouvrage au paiement de la première facture mais a rejeté les deux autres.
- La cour d'appel a infirmé le jugement et condamné le maître d'ouvrage à payer l'intégralité des factures, y compris les pénalités de retard et l'indexation contractuelle.
- Les prestations de contrôle technique ont été réalisées et acceptées par le maître d'ouvrage.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 6 - 26/06/2026 - n° 23/03001
Questions fréquentes
Un contrat écrit est-il obligatoire pour que le contrôleur technique puisse réclamer le paiement de ses factures ?
Non, l'existence d'une relation contractuelle peut être établie par des échanges de correspondances et l'exécution de prestations. Dans cette affaire, la cour a considéré que les prestations avaient été acceptées par le maître d'ouvrage, même en l'absence de contrat écrit.
Quelles sommes le maître d'ouvrage a-t-il été condamné à payer ?
La cour a condamné le maître d'ouvrage à payer 1 442,62 € TTC pour les deux factures impayées, 80 € d'indemnités de recouvrement, 1,06 € d'indexation contractuelle, ainsi que 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.
Puis-je réclamer des pénalités de retard sur des factures impayées ?
Oui, si le contrat ou les conditions générales le prévoient. En l'espèce, la cour a accordé une majoration forfaitaire de 40 € par facture impayée, soit 80 € au total.
Qu'est-ce que l'indexation contractuelle et comment a-t-elle été appliquée dans cette affaire ?
L'indexation contractuelle est une clause qui permet d'ajuster le prix en fonction d'un indice. Ici, la cour a accordé 1,06 € TTC au titre de l'indexation sur la première facture, conformément aux stipulations contractuelles.
Le maître d'ouvrage peut-il contester les prestations après les avoir acceptées ?
En principe, l'acceptation des prestations sans réserve engage le maître d'ouvrage à payer. Dans cette affaire, la cour a estimé que les prestations avaient été réalisées et acceptées, et a donc condamné au paiement.
Quels sont les frais que je peux réclamer en plus des factures impayées ?
Outre le principal, vous pouvez réclamer les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, les pénalités de retard contractuelles, l'indexation si prévue, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de procès.
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