Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 16 juin 2026 — n° 23/02578

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par les intimés dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre un jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 décembre 2022
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 27 mai 2026
Les intimés ont accepté le désistement
L'ordonnance a été rendue le 16 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 16/06/2026 - n° 23/02578

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel doit-il être accepté par les intimés ?

Oui, pour être parfait, le désistement doit être accepté par les intimés, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'affaire est considérée comme non avenue en appel.

Le désistement d'appel peut-il être fait à tout moment ?

Oui, l'appelant peut se désister à tout moment de la procédure d'appel, tant que l'arrêt n'est pas rendu.

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