Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 23/02507
Synthèse de la décision
Question juridique
Le transporteur est-il responsable de la perte de marchandises survenue lors du transport entre deux sites du même expéditeur, et comment évaluer le préjudice ?
Principe retenu
Le transporteur est responsable de la perte des marchandises qui lui sont confiées, sauf cas de force majeure. Le préjudice correspond à la valeur de la marchandise au lieu et au jour de la prise en charge, déduction faite des franchises contractuelles.
Faits clés
- Contrat cadre de transport de distribution entre [U] et [G]
- Lettre de voiture n°534890 du 6 août 2020 pour 34 palettes de produits laitiers
- Perte de la marchandise lors du transport entre deux sites de [U]
- Marchandise non commercialisée, perte avant mise en vente
- Indemnisation par Allianz à hauteur de 41 801,34 euros, franchise de 5 000 euros à la charge de [U]
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 23/02507
Questions fréquentes
Le transporteur est-il responsable de la perte de marchandises pendant le transport ?
Oui, le transporteur est responsable de la perte des marchandises qui lui sont confiées, sauf cas de force majeure. Dans cette affaire, la société [G] a été condamnée à indemniser la perte de 34 palettes de produits laitiers.
Comment est évalué le préjudice en cas de perte de marchandise avant commercialisation ?
Le préjudice est évalué sur la base de la valeur de la marchandise au lieu et au jour de la prise en charge, selon une grille d'évaluation. En l'espèce, le préjudice a été fixé à 46 801,34 euros, correspondant à la valeur des produits laitiers perdus.
Qu'est-ce qu'une franchise contractuelle dans un contrat de transport ?
La franchise contractuelle est une somme qui reste à la charge de l'expéditeur en cas de sinistre. Ici, la société [U] a conservé 5 000 euros à sa charge, le solde étant couvert par son assureur Allianz.
Quels sont les recours de l'assureur après avoir indemnisé l'expéditeur ?
L'assureur, subrogé dans les droits de l'assuré, peut agir contre le transporteur responsable. Dans cette affaire, Allianz a réclamé et obtenu le remboursement de 41 801,34 euros auprès de la société [G].
La capitalisation des intérêts est-elle applicable en matière de transport ?
Oui, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent être capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour a ordonné cette capitalisation dans le présent arrêt.
Quels sont les frais irrépétibles en appel ?
La partie perdante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile). Ici, la société [G] a été condamnée à verser 3 000 euros aux sociétés Allianz et [U].
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