Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 23/02506

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le transporteur routier est-il responsable de la perte de marchandises périssables survenue lors d'un transport entre deux sites du donneur d'ordre, et comment évaluer le préjudice en l'absence de valeur déclarée ?

Principe retenu

Le transporteur est présumé responsable de la perte des marchandises qui lui sont confiées, sauf cas de force majeure. En l'absence de valeur déclarée, le préjudice est évalué selon la valeur de la marchandise au lieu et au jour de la prise en charge, déduction faite des taxes non payées. La clause limitative de responsabilité dans le contrat de transport est inopposable si le transporteur n'a pas satisfait à son obligation de conseil et de renseignement.

Faits clés

Transport de 33 palettes de produits laitiers par la société [G] pour le compte de la société [I]
Perte totale de la marchandise lors du transport entre deux sites de la société [I]
Marchandise périssable (produits laitiers) non livrée
Absence de valeur déclarée par l'expéditeur sur la lettre de voiture
Contrat cadre de transport de distribution conclu entre les parties

Articles cités

article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 23/02506

Questions fréquentes

Le transporteur est-il responsable de la perte de marchandises périssables ?

Oui, le transporteur est présumé responsable de la perte des marchandises qui lui sont confiées, sauf cas de force majeure. Dans cette affaire, la société [G] a été condamnée pour la perte de 33 palettes de produits laitiers.

Comment évaluer le préjudice en cas de perte de marchandise sans valeur déclarée ?

En l'absence de valeur déclarée, le préjudice est évalué selon la valeur de la marchandise au lieu et au jour de la prise en charge, déduction faite des taxes non payées. Ici, le préjudice a été fixé à 50 525,42 euros pour les produits laitiers perdus.

La clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport est-elle valable ?

Elle peut être inopposable si le transporteur n'a pas satisfait à son obligation de conseil et de renseignement. Dans cette affaire, la clause limitative n'a pas été retenue car le transporteur n'avait pas informé le donneur d'ordre des conséquences de l'absence de valeur déclarée.

L'assureur peut-il se retourner contre le transporteur après avoir indemnisé ?

Oui, l'assureur subrogé dans les droits de l'assuré peut agir contre le transporteur responsable. Ici, Allianz a été indemnisée à hauteur de 45 525,42 euros, somme que le transporteur a dû lui rembourser.

Quels sont les recours contre un transporteur qui a perdu des produits périssables ?

Vous pouvez engager une action en responsabilité contractuelle contre le transporteur pour obtenir l'indemnisation de la valeur de la marchandise perdue, comme cela a été fait dans cette affaire.

Quelle est l'obligation de conseil du transporteur ?

Le transporteur doit informer le donneur d'ordre des conséquences de l'absence de valeur déclarée sur le montant de l'indemnisation. À défaut, la clause limitative de responsabilité peut être écartée.

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