Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 22/20852
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur qui annule une commande en raison d'une erreur sur le prix commet-il une faute contractuelle engageant sa responsabilité ?
Principe retenu
L'erreur sur le prix, même si elle résulte d'une erreur informatique, peut constituer un vice du consentement si elle est excusable et que l'acheteur ne pouvait raisonnablement ignorer l'anomalie. En l'espèce, l'écart de prix était manifeste (environ 30 000 € au lieu de 100 000 €), de sorte que l'acheteur professionnel ne pouvait légitimement croire à la réalité de l'offre. Dès lors, le vendeur n'a pas commis de faute en annulant la commande et en remboursant les acomptes.
Faits clés
- Commande de 3 véhicules Tesla Model X le 28 avril 2020 sur le site internet de Tesla France
- Prix affiché anormalement bas : environ 30 000 € au lieu de 100 000 € par véhicule
- Acompte de 100 € par véhicule versé par l'acheteur
- Annulation de la commande par Tesla le 29 avril 2020 pour erreur de prix
- Remboursement intégral des acomptes le 29 avril 2020
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 22/20852
Questions fréquentes
Puis-je annuler une commande si le prix affiché était erroné ?
Oui, si l'erreur est excusable et que l'acheteur ne pouvait raisonnablement ignorer l'anomalie. Dans cette affaire, Tesla a pu annuler la commande car le prix était manifestement trop bas (30 000 € au lieu de 100 000 €).
Un acheteur professionnel peut-il obtenir des dommages et intérêts après une annulation pour erreur de prix ?
Non, si l'erreur est excusable et que l'acheteur professionnel ne pouvait ignorer l'anomalie. La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Salons, estimant que Tesla n'avait pas commis de faute.
Le remboursement d'un acompte suffit-il à annuler une vente ?
Oui, lorsque l'annulation est justifiée par une erreur sur le prix. Dans cette affaire, Tesla a remboursé les acomptes de 100 € par véhicule, ce qui a été considéré comme suffisant pour annuler la commande.
Qu'est-ce qu'une erreur excusable dans un contrat de vente ?
Une erreur excusable est une erreur que l'acheteur ne pouvait pas raisonnablement détecter. En l'espèce, l'écart de prix était si important (70 % de moins) que l'acheteur professionnel aurait dû se rendre compte de l'anomalie.
Un vendeur est-il obligé de livrer un produit commandé à un prix trop bas ?
Non, si l'erreur de prix est manifeste et excusable. Le vendeur peut annuler la commande sans faute, comme l'a fait Tesla dans cette affaire.
Quels sont les recours en cas d'annulation abusive d'une commande ?
Si l'annulation est abusive, l'acheteur peut demander des dommages et intérêts. Mais dans cette affaire, l'annulation a été jugée non abusive car l'erreur de prix était manifeste.
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