Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 2 juillet 2026 — n° 22/20701

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat de fourniture d'une chaîne d'abattage doit-il être résolu aux torts du fournisseur en raison de retards de livraison et de non-conformité, ou le client doit-il exécuter ses obligations de paiement ?

Principe retenu

La résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique pour inexécution suppose une gravité suffisante. En l'espèce, les retards et non-conformités imputables au fournisseur ne justifient pas la résolution, car le client n'a pas mis en demeure le fournisseur d'exécuter ses obligations et a refusé de payer le troisième acompte, ce qui constitue une inexécution de ses propres obligations.

Faits clés

Contrat du 16 août 2016 pour la fourniture d'une chaîne d'abattage bovin à Madagascar
Acomptes versés : 315 000 € et 210 000 €
Livraison du matériel le 13 septembre 2018, avec des retards et des non-conformités
La société Asia n'a pas mis en demeure la société Normandie Manutention avant de demander la résolution
La société Asia a refusé de payer le troisième acompte de 472 500 €

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 5 - 02/07/2026 - n° 22/20701

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la résolution judiciaire d'un contrat ?

La résolution judiciaire est une décision du tribunal qui met fin à un contrat en raison de l'inexécution grave de ses obligations par l'une des parties. Elle nécessite une mise en demeure préalable et une appréciation de la gravité par le juge.

Pourquoi la cour a-t-elle rejeté la demande de résolution dans cette affaire ?

La cour a rejeté la demande car la société Asia n'avait pas mis en demeure la société Normandie Manutention d'exécuter ses obligations avant de demander la résolution, et elle avait elle-même refusé de payer le troisième acompte, ce qui constituait une inexécution de ses propres obligations.

Quels sont les recours en cas de livraison tardive ou non conforme ?

Le client peut mettre en demeure le fournisseur d'exécuter ses obligations dans un délai raisonnable. En cas de persistance, il peut demander en justice l'exécution forcée, des dommages et intérêts, ou la résolution du contrat si l'inexécution est suffisamment grave.

Le client doit-il payer le solde du prix si le matériel livré présente des défauts ?

Non, le client peut refuser de payer si le matériel n'est pas conforme, mais il doit le faire de manière justifiée et après mise en demeure. En l'espèce, le refus de payer le troisième acompte sans mise en demeure préalable a été jugé fautif.

Quels dommages et intérêts le fournisseur peut-il obtenir ?

Le fournisseur peut obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis, comme les frais de stockage du matériel non réceptionné. Dans cette affaire, la société Normandie Manutention a obtenu 64 275 € pour ces frais.

L'assurance du fournisseur peut-elle être condamnée à payer des dommages ?

Oui, si l'assurance couvre la responsabilité civile du fournisseur, elle peut être condamnée à payer des dommages et intérêts dans la limite du contrat d'assurance. En l'espèce, la société Allianz a été condamnée à garantir le paiement des sommes dues par son assuré.

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