Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 22/20636
Synthèse de la décision
Question juridique
Un assuré social peut-il être radié de l'assurance maladie pour défaut de déclaration de changement de situation professionnelle, alors qu'il n'a pas perçu de revenus imposables et qu'il a été hospitalisé ?
Principe retenu
L'affiliation à l'assurance maladie est subordonnée à la condition de résidence stable et régulière en France et à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la perception de revenus de remplacement. Le défaut de déclaration de changement de situation peut entraîner la radiation, mais celle-ci doit être proportionnée et tenir compte des circonstances particulières, notamment l'état de santé de l'assuré.
Faits clés
- Monsieur [S] [Y] a été radié de la CPAM du Puy-de-Dôme le 1er janvier 2020 pour défaut de déclaration de changement de situation professionnelle.
- Il n'a perçu aucun revenu imposable entre 2018 et 2020.
- Il a été hospitalisé à plusieurs reprises en 2019 et 2020 pour des problèmes de santé mentale.
- Il a sollicité sa réaffiliation en 2021, mais la CPAM a maintenu la radiation.
- Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté son recours le 18 novembre 2021.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 22/20636
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation de l'assurance maladie ?
La radiation est la suppression de l'affiliation à l'assurance maladie, souvent motivée par un défaut de déclaration de changement de situation ou l'absence de droits ouverts.
Pourquoi Monsieur [Y] a-t-il été radié ?
Il a été radié pour défaut de déclaration de changement de situation professionnelle, bien qu'il n'ait perçu aucun revenu imposable et qu'il ait été hospitalisé.
Comment contester une radiation de la CPAM ?
Il faut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis en cas de rejet, porter l'affaire devant le tribunal judiciaire, et éventuellement en appel.
L'hospitalisation peut-elle être une excuse pour ne pas déclarer un changement ?
Oui, la cour d'appel a considéré que l'hospitalisation de Monsieur [Y] était une circonstance particulière justifiant le défaut de déclaration et a ordonné sa réaffiliation.
Quels sont les droits d'un assuré radié ?
Un assuré radié perd le bénéfice des prestations de l'assurance maladie, mais peut demander sa réaffiliation s'il justifie de sa situation.
Puis-je être réaffilié après une radiation ?
Oui, si vous démontrez que vous remplissez les conditions d'affiliation (résidence, activité ou revenus de remplacement) et que la radiation était injustifiée ou disproportionnée.
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