Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 2 juillet 2026 — n° 22/19083
Synthèse de la décision
Question juridique
La société de portage salarial est-elle tenue de garantir l'exécution de la mission du salarié porté jusqu'à son terme ou d'assurer son remplacement en cas de départ anticipé ?
Principe retenu
Dans un contrat de portage salarial, la société de portage n'est pas tenue de garantir l'exécution de la mission du salarié porté jusqu'au terme du contrat ni d'assurer son remplacement en cas de départ anticipé, sauf stipulation contractuelle expresse en ce sens.
Faits clés
- Contrat de sous-traitance entre GFI Informatique et Redopus pour une prestation chez Engie
- Contrat de portage salarial entre Redopus et Umalis Fit (devenue BizME) pour le salarié porté M. [N]
- Départ anticipé de M. [N] avant le terme du contrat, à sa propre initiative
- Factures impayées par Redopus pour un montant total de 37 851,63 euros
- Cession des factures à l'affactureur CM-CIC Factor
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 02/07/2026 - n° 22/19083
Questions fréquentes
La société de portage doit-elle garantir l'exécution de la mission jusqu'au terme ?
Non, sauf clause contractuelle expresse, la société de portage n'est pas tenue de garantir l'exécution de la mission jusqu'au terme ni d'assurer le remplacement du salarié porté en cas de départ anticipé.
Que faire si le salarié porté quitte avant la fin du contrat ?
Le client doit vérifier les termes du contrat de portage. En l'absence de clause spécifique, la société de portage n'est pas responsable du départ anticipé du salarié porté, surtout si celui-ci est volontaire.
Puis-je réclamer des dommages et intérêts à la société de portage pour le départ anticipé du salarié ?
Non, si le contrat ne prévoit pas de garantie d'exécution ou de remplacement, et que le départ est à l'initiative du salarié, la société de portage n'engage pas sa responsabilité contractuelle.
Quelles sont les obligations d'une société de portage salarial ?
La société de portage doit accomplir les formalités administratives et déclarations sociales, assurer le suivi de la prestation et facturer la prestation telle que négociée entre le client et le salarié porté.
Le contrat de portage prévoit-il un remplacement en cas de départ du salarié ?
Cela dépend des clauses du contrat. Dans l'affaire jugée, le contrat ne prévoyait pas de remplacement, et la société de portage n'était pas tenue d'en assurer un.
Suis-je en droit de ne pas payer les factures si le salarié porté part ?
Non, le paiement des factures est dû pour les prestations réalisées. Le départ anticipé du salarié ne justifie pas le non-paiement des factures déjà émises.
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