Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 22/16669
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets d'une ordonnance de retrait du rôle dans le cadre d'une procédure d'appel en matière de procédures collectives ?
Principe retenu
Le retrait du rôle est ordonné lorsque les parties en font la demande conjointe. L'affaire peut être réinscrite sur demande de l'une ou l'autre des parties pour homologation d'un accord ou pour statuer sur le litige persistant.
Faits clés
- Appel interjeté par l'UNEDIC AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST contre une décision du tribunal de commerce de Paris
- Parties ont demandé le retrait du rôle les 22 et 26 septembre 2025
- Ordonnance rendue le 30 juin 2026
- Affaire concerne la société IMPETO MEDICAL en liquidation judiciaire
Articles cités
article 382 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 22/16669
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire par laquelle une affaire est retirée du rôle des affaires en cours, à la demande des parties. Elle permet de suspendre temporairement la procédure, par exemple pour permettre aux parties de négocier un accord.
Comment demander le retrait du rôle ?
Les parties doivent en faire la demande conjointe au conseiller de la mise en état. Dans cette affaire, les demandes ont été formulées les 22 et 26 septembre 2025, et l'ordonnance a été rendue le 30 juin 2026.
Quels sont les effets du retrait du rôle ?
L'affaire est retirée du rôle, ce qui suspend la procédure. Elle peut être réinscrite sur demande de l'une ou l'autre des parties pour homologation d'un accord ou pour statuer sur le litige persistant.
Puis-je réinscrire une affaire après un retrait du rôle ?
Oui, l'ordonnance prévoit que l'affaire pourra être réinscrite sur demande de l'une ou l'autre des parties afin d'homologuer un éventuel accord ou de statuer sur la partie du litige persistant.
Le retrait du rôle est-il possible en matière de procédures collectives ?
Oui, comme le montre cette affaire concernant la société IMPETO MEDICAL en liquidation judiciaire, le retrait du rôle peut être ordonné dans le cadre d'un appel en matière de procédures collectives.
Quelle est la différence entre retrait du rôle et radiation ?
Le retrait du rôle est une suspension temporaire à la demande des parties, tandis que la radiation est une mesure plus définitive, souvent prononcée d'office pour défaut de diligence. Le retrait du rôle permet une réinscription plus souple.
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