Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 2 juillet 2026 — n° 22/16075
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en appel pour défaut de diligences des parties après interruption d'instance ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire peut être ordonnée lorsque, après une interruption d'instance, les parties n'ont pas effectué les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce dans le délai imparti. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences.
Faits clés
- Appel interjeté le 13 septembre 2022 contre un jugement du tribunal de proximité de Montreuil sous Bois
- Ordonnance d'interruption d'instance en date du 26 mars 2026
- Diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce non effectuées par les parties
- Affaire radiée le 2 juillet 2026
- Parties : SAS I ARTISAN (appelante), M. [Y] [B] et SAS AS BATIMENT (intimés), SELARL MJC2A ès qualités de mandataire liquidateur
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article 376 du code de procédure civile
article R622-20 du code de commerce
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 6 - 02/07/2026 - n° 22/16075
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est une mesure de procédure qui retire l'affaire du rôle de la cour. Elle intervient lorsque les parties ne respectent pas leurs obligations procédurales, comme ici le défaut de diligences après une interruption d'instance.
Comment faire réinscrire une affaire radiée ?
Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat de la mise en état. Vous devez justifier avoir accompli les diligences qui manquaient et obtenir son accord sur une copie de l'ordonnance de radiation.
Quelles sont les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ?
Cet article concerne les obligations des parties dans le cadre d'une procédure collective (liquidation judiciaire). En l'espèce, les parties n'ont pas effectué ces diligences, ce qui a entraîné la radiation.
La radiation met-elle fin définitivement au litige ?
Non, la radiation est une mesure provisoire. L'affaire peut être réinscrite si les parties accomplissent les diligences nécessaires et obtiennent l'accord du magistrat.
Puis-je contester l'ordonnance de radiation ?
L'ordonnance de radiation est une mesure d'administration judiciaire. Elle n'est pas susceptible de recours, mais vous pouvez demander le réenrôlement en justifiant des diligences.
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