Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 22/13539

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée du rôle pour défaut de diligence des parties ?

Principe retenu

Lorsque les parties ne se manifestent pas à l'audience de mise en état et que des demandes de renvoi ont été formulées à plusieurs reprises dans l'attente de pourparlers, le magistrat de la mise en état peut prononcer la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel formé par l'UNEDIC AGS contre une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Plusieurs demandes de renvoi ont été formulées dans l'attente de pourparlers
À l'audience de mise en état du 30 juin 2026, les parties ne se sont pas manifestées
Certaines parties ont demandé le retrait du rôle
Un retrait du rôle a été demandé de concert dans un dossier connexe

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 22/13539

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est une mesure par laquelle une affaire est retirée du rôle des affaires en cours, généralement en raison du défaut de diligence des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que les parties justifient de l'accomplissement des diligences nécessaires.

Dans quels cas une affaire peut-elle être radiée ?

Une affaire peut être radiée lorsque les parties ne se manifestent pas à l'audience de mise en état, qu'elles demandent des renvois répétés dans l'attente de pourparlers, ou qu'elles sollicitent le retrait du rôle. En l'espèce, la radiation a été prononcée car les parties ne se sont pas présentées à l'audience du 30 juin 2026 et avaient déjà demandé plusieurs renvois.

Comment obtenir le réenrôlement d'une affaire radiée ?

Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat de la mise en état. Les parties doivent justifier de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, et présenter une copie de l'ordonnance de radiation avec l'accord du magistrat.

Quelles sont les conséquences de la radiation ?

La radiation suspend l'instance : l'affaire n'est plus inscrite au rôle et aucune audience n'est fixée. Les parties peuvent toutefois demander le réenrôlement si elles remplissent les conditions. La radiation n'éteint pas l'action et ne dessaisit pas le juge.

Qu'est-ce que l'article 381 du code de procédure civile ?

L'article 381 du code de procédure civile prévoit que la radiation de l'affaire peut être ordonnée lorsque les parties ne respectent pas leurs obligations de diligence. Il permet au magistrat de la mise en état de retirer l'affaire du rôle en cas d'inactivité des parties.

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