Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 17 juin 2026 — n° 22/13098

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maître d'ouvrage qui a payé l'entrepreneur principal peut-il être condamné à payer le sous-traitant au titre de l'action directe, alors que le sous-traitant n'a pas été agréé et que les conditions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne sont pas remplies ?

Principe retenu

L'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage, prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, est subordonnée à l'agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage et à l'acceptation de ses conditions de paiement. À défaut d'agrément, le sous-traitant ne peut agir directement contre le maître d'ouvrage, même si celui-ci a connaissance de l'intervention du sous-traitant. Le maître d'ouvrage qui a payé l'entrepreneur principal n'est pas tenu de payer une seconde fois le sous-traitant.

Faits clés

La société Atelier (maître d'ouvrage) a confié des travaux à la société Izord (entrepreneur principal).
La société Izord a sous-traité à la société [G] la fourniture et pose d'une mezzanine.
La société [G] n'a pas été agréée par la société Atelier.
La société Atelier a réglé l'intégralité du prix à la société Izord.
La société [G] a mis en demeure la société Atelier de lui payer le solde des travaux.

Articles cités

article 12 de la loi du 31 décembre 1975 article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 5 - 17/06/2026 - n° 22/13098

Questions fréquentes

Puis-je réclamer le paiement directement au maître d'ouvrage si je suis sous-traitant non agréé ?

Non, l'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage est subordonnée à l'agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage. À défaut d'agrément, le sous-traitant ne peut pas agir directement contre le maître d'ouvrage, même si celui-ci avait connaissance de son intervention.

Le maître d'ouvrage doit-il payer le sous-traitant s'il a déjà payé l'entrepreneur principal ?

Non, le maître d'ouvrage qui a payé l'entrepreneur principal n'est pas tenu de payer une seconde fois le sous-traitant, surtout si le sous-traitant n'a pas été agréé. Dans l'affaire jugée, la société Atelier avait réglé l'intégralité du prix à l'entrepreneur principal et n'a pas été condamnée à payer le sous-traitant.

Quelles sont les conditions pour exercer l'action directe en sous-traitance ?

L'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage est prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975. Elle nécessite que le sous-traitant ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ses conditions de paiement aient été acceptées. En l'absence d'agrément, l'action directe est irrecevable.

Que faire si mon sous-traitant n'a pas été agréé par le maître d'ouvrage ?

Si le sous-traitant n'a pas été agréé, il ne peut pas exercer l'action directe contre le maître d'ouvrage. Il doit se retourner contre l'entrepreneur principal pour obtenir le paiement. En cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant peut déclarer sa créance au passif.

Le maître d'ouvrage peut-il refuser de payer un sous-traitant non agréé ?

Oui, le maître d'ouvrage peut refuser de payer un sous-traitant non agréé, même s'il avait connaissance de son intervention. Dans l'affaire jugée, la société Atelier a été relaxée de toute condamnation envers le sous-traitant non agréé.

Qu'est-ce que l'agrément du sous-traitant et pourquoi est-il important ?

L'agrément du sous-traitant est l'acceptation par le maître d'ouvrage de la personne du sous-traitant et de ses conditions de paiement. Il est essentiel car il conditionne l'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage. Sans agrément, le sous-traitant ne peut pas réclamer le paiement directement au maître d'ouvrage.

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