Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 21/20732
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligences des parties après renvoi de cassation ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque les parties, malgré des renvois pour pourparlers, n'accomplissent pas les diligences nécessaires, notamment en ne se présentant pas à l'audience et en ne formulant pas d'observations sur la radiation envisagée.
Faits clés
- Affaire renvoyée après cassation le 14 octobre 2021
- Plusieurs renvois ordonnés pour éventuel désistement en raison de pourparlers
- Absence de diligences constatée à l'audience de mise en état du 22 juin 2026
- Conseils des parties non présents à la dernière audience
- Aucune observation formulée sur la radiation envisagée
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
articles 381 à 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 21/20732
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est une mesure de procédure qui retire temporairement une affaire du rôle de la juridiction, généralement en raison de l'inaction des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que les diligences nécessaires soient accomplies.
Quels sont les motifs de radiation dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée car les parties, après plusieurs renvois pour pourparlers, n'ont pas accompli les diligences attendues et leurs conseils ne se sont pas présentés à l'audience de mise en état du 22 juin 2026, sans formuler d'observations sur la radiation envisagée.
Comment réenrôler une affaire radiée ?
Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat, sur présentation d'une copie de l'ordonnance de radiation et justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Quels articles du code de procédure civile sont applicables ?
Les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile régissent la radiation pour défaut de diligences. L'article 377 prévoit la suspension de l'instance, les articles 381 à 383 traitent de la radiation et du réenrôlement, et l'article 781 concerne les mesures d'administration judiciaire.
La radiation est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réenrôlée si les parties justifient avoir accompli les diligences nécessaires et obtiennent l'accord du magistrat.
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