Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 23 juin 2026 — n° 21/15039

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de conclusions et de production de pièces dans les délais impartis par le conseiller de la mise en état ?

Principe retenu

En application des articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, le défaut de conclusions et de production de pièces dans les délais impartis entraîne la radiation de l'affaire. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état et à la justification de l'accomplissement des diligences.

Faits clés

Appel interjeté par la SA BPE contre un jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evry
Ordonnance du 17 janvier 2023 impartissant des délais pour conclure et produire des pièces
Rappels du conseiller de la mise en état les 10 mars 2026 et 14 avril 2026
Absence de conclusions et de production de pièces par les parties dans les délais
Affaire radiée le 23 juin 2026

Articles cités

article 377 du code de procédure civile articles 381 à 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 23/06/2026 - n° 21/15039

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les délais en appel ?

L'affaire peut être radiée, c'est-à-dire retirée du rôle, comme dans cette décision où la SA BPE n'a pas conclu ni produit de pièces malgré les rappels.

Comment obtenir le réenrôlement d'une affaire radiée ?

Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état et à la justification de l'accomplissement des diligences qui avaient été demandées.

Quels sont les motifs de radiation d'une affaire ?

Le défaut de conclusions ou de production de pièces dans les délais impartis par le conseiller de la mise en état, comme en l'espèce où les parties n'ont pas respecté les délais fixés par ordonnance du 17 janvier 2023.

Puis-je contester une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation n'est pas une décision au fond ; elle peut être contestée dans le cadre d'un appel, mais le réenrôlement est la voie normale pour reprendre l'instance.

Quels délais pour conclure en appel ?

Les délais sont fixés par le conseiller de la mise en état ; dans cette affaire, ils étaient impartis par ordonnance du 17 janvier 2023, avec rappels les 10 mars et 14 avril 2026.

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