Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 2 juillet 2026 — n° 19/07694

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligences des parties dans le cadre d'une procédure d'appel ?

Principe retenu

La radiation de l'affaire peut être ordonnée lorsque les parties n'ont pas effectué les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce, conformément aux articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS COREAL contre une décision du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL
Ordonnance d'interruption d'instance en date du 26 février 2026
Diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce non effectuées par les parties
Affaire radiée le 2 juillet 2026
Parties : SAS COREAL (appelante) et SCI FUSION (intimée)

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile article R622-20 du code de commerce

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 6 - 02/07/2026 - n° 19/07694

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est une mesure de procédure qui consiste à retirer une affaire du rôle de la cour en raison du défaut de diligences des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que les parties justifient avoir accompli les diligences requises.

Pourquoi mon affaire a-t-elle été radiée ?

Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée parce que les parties n'ont pas effectué les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce, malgré une ordonnance d'interruption d'instance du 26 février 2026.

Comment faire réenrôler une affaire radiée ?

Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. Vous devez justifier de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation et obtenir une copie de l'ordonnance portant cet accord.

Quelles sont les conséquences d'un défaut de diligences ?

Le défaut de diligences peut entraîner la radiation de l'affaire, ce qui suspend la procédure. Si les diligences ne sont pas accomplies dans un délai raisonnable, l'affaire peut être périmée.

Qu'est-ce que l'article R622-20 du code de commerce ?

Cet article concerne les obligations des parties dans le cadre d'une procédure collective. Il impose certaines diligences, notamment en matière de déclaration de créances ou de production de pièces.

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