Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 16 juin 2026 — n° 14/26265
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les intimés ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait dès lors que l'appelant se désiste et que les intimés acceptent ce désistement. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- Appel interjeté par Maître Laurent BERNARD
- Désistement d'appel par conclusions du 15 mai 2026
- Acceptation du désistement par les intimés les 4 et 5 mai 2026
- Dépens d'appel mis à la charge de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 402 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 16/06/2026 - n° 14/26265
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Si vous vous désistez de votre appel et que les intimés acceptent ce désistement, l'instance est éteinte et la cour se dessaisit. Les dépens d'appel peuvent être mis à la charge de l'une des parties, comme dans cette affaire où ils ont été supportés par SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?
Oui, pour que le désistement soit parfait, les intimés doivent l'accepter. Dans cette affaire, les intimés ont accepté le désistement par conclusions des 4 et 5 mai 2026.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La procédure d'appel prend fin et la décision de première instance redevient définitive.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
Les dépens d'appel sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, mais le juge peut en décider autrement. Dans cette affaire, les dépens ont été mis à la charge de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?
Les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Cette décision se fonde sur ces articles pour constater le désistement parfait.
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