Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 2 juillet 2026 — n° 26/00035

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une décision du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement est-il parfait et met-il fin à l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est fait sans réserve et qu'aucune des parties n'a comparu à l'audience. Il met fin à l'instance d'appel et le jugement conserve toute son efficacité.

Faits clés

Mme [B] a saisi la commission de surendettement le 15 janvier 2025
La commission a imposé un rééchelonnement sur 9 mois avec mensualité de 614 euros
Mme [B] a contesté les mesures imposées
Le juge de Bobigny s'est déclaré incompétent territorialement et a renvoyé à Lille
Mme [B] a fait appel du jugement le 5 février 2026

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - B - 02/07/2026 - n° 26/00035

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel en matière de surendettement ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, par courrier ou par courriel adressé à la cour. Le désistement est parfait si aucune partie ne s'y oppose et si l'affaire n'a pas été plaidée au fond.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel. Le jugement rendu en première instance conserve toute son efficacité et devient définitif.

Que faire si je déménage pendant une procédure de surendettement ?

Vous devez informer la commission de surendettement et le juge de votre nouveau domicile. Le juge peut se déclarer territorialement incompétent et renvoyer l'affaire au tribunal de votre nouveau lieu de résidence.

Le désistement d'appel est-il automatique ?

Non, le désistement doit être constaté par la cour. Si vous vous désistez avant l'audience et que les autres parties ne comparaissent pas, le désistement est déclaré parfait.

Puis-je contester la compétence territoriale du juge ?

Oui, vous pouvez contester la compétence territoriale du juge. En l'espèce, le juge de Bobigny s'est déclaré incompétent car la débitrice avait déménagé à Tourcoing, et a renvoyé l'affaire au tribunal de Lille.

Quels sont les frais en cas de désistement d'appel ?

En général, les dépens de l'appel sont laissés à la charge de l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la cour a laissé les éventuels dépens à la charge de l'appelante.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.