Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 2 juillet 2026 — n° 26/00029

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement est-il irrecevable pour cause de dépassement du délai légal de 30 jours ?

Principe retenu

Le délai de recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement est de 30 jours à compter de la notification. Ce délai court à partir du lendemain de la notification et expire à minuit le 30ème jour. Aucun motif légitime ou cas de force majeure n'a été retenu pour justifier le dépassement.

Faits clés

Notification des mesures imposées le 12 août 2025
Recours formé par lettre recommandée le 13 septembre 2025
Délai de 30 jours expirant le 11 septembre 2025
Dépassement d'un jour
Débitrice atteinte de troubles bipolaires

Articles cités

article R. 733-3 du code de la consommation article R. 733-4 du code de la consommation article 640 du code de procédure civile article 641 du code de procédure civile article 642 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - B - 02/07/2026 - n° 26/00029

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

Le délai est de 30 jours à compter de la notification des mesures. Il commence à courir le lendemain de la notification et expire à minuit le 30ème jour.

Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 30 jours pour faire un recours ?

Le recours est déclaré irrecevable. Dans cette affaire, un dépassement d'un jour a entraîné l'irrecevabilité, même si la débitrice respectait le plan et souffrait de troubles bipolaires.

Est-ce que la maladie (troubles bipolaires) peut justifier un dépassement du délai de recours ?

Non, dans cette décision, les troubles bipolaires n'ont pas été considérés comme un motif légitime ou un cas de force majeure justifiant le dépassement du délai.

Que faire si mon recours est déclaré irrecevable pour cause de délai dépassé ?

Vous pouvez déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement si votre situation a changé. L'irrecevabilité ne fait pas obstacle à une nouvelle demande.

Comment calculer le délai de recours contre les mesures de surendettement ?

Le délai de 30 jours commence le lendemain de la notification. Par exemple, si notification le 12 août, le délai court du 13 août au 11 septembre à minuit.

Quels sont les motifs légitimes acceptés pour un recours tardif en surendettement ?

Seuls des cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible) peuvent justifier un dépassement. Les problèmes de santé, comme les troubles bipolaires, ne sont pas suffisants en l'absence de preuve d'impossibilité absolue.

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