Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 2 juillet 2026 — n° 26/00004

2 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Un jugement statuant uniquement sur la vérification de créances dans le cadre d'une procédure de surendettement est-il susceptible d'appel ?

Principe retenu

Les jugements du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort sauf disposition contraire. En l'absence de dispositions contraires dans le code de la consommation, un jugement statuant uniquement sur la vérification de créances n'est pas susceptible d'appel.

Faits clés

Les époux [C] avaient déjà bénéficié d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en 2023.
Ils ont déposé une nouvelle demande de surendettement le 19 septembre 2024.
La commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 35 mois.
La commission a saisi le juge des contentieux de la protection pour vérification de créances.
Le jugement du 5 décembre 2025 a déclaré les époux irrecevables en leurs contestations.

Articles cités

article L.723-1 du code de la consommation article L.723-4 du code de la consommation article R.723-1 du code de la consommation article R.723-8 du code de la consommation article R.713-5 du code de la consommation article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - B - 02/07/2026 - n° 26/00004

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection statuant sur la vérification de créances dans le cadre d'une procédure de surendettement ?

Non, selon l'article R.713-5 du code de la consommation, les jugements du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort, sauf disposition contraire. En l'absence de texte prévoyant un appel pour les décisions de vérification de créances, l'appel est irrecevable.

Qu'est-ce qu'un jugement rendu en dernier ressort ?

Un jugement rendu en dernier ressort signifie qu'il n'est pas susceptible d'appel. Il s'agit d'une décision définitive qui ne peut être contestée que par un pourvoi en cassation dans certains cas.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la vérification de mes créances par le juge ?

Vous pouvez contester les créances devant la commission de surendettement dans un délai de vingt jours après l'établissement de l'état du passif. La commission peut alors saisir le juge des contentieux de la protection pour vérification. Mais la décision du juge sur cette vérification est en dernier ressort et ne peut faire l'objet d'un appel.

Quels sont les recours possibles après un jugement de vérification de créances ?

Le seul recours possible est un pourvoi en cassation, mais uniquement pour des motifs de droit, comme une violation de la loi. Il n'est pas possible de faire appel.

La commission de surendettement peut-elle faire appel d'un jugement de vérification de créances ?

Non, la commission n'a pas qualité pour faire appel. Seules les parties à la procédure (débiteurs et créanciers) peuvent exercer un recours, mais dans la limite des voies de recours ouvertes, qui n'incluent pas l'appel pour ce type de décision.

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