Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 2 juillet 2026 — n° 25/00230
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel d'une débitrice dans le cadre d'une procédure de surendettement est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Principe retenu
En application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Le désistement parfait emporte acquiescement au jugement critiqué et extinction de l'instance.
Faits clés
- Mme [I] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 4] le 28 juillet 2020.
- La commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 1 mois avec une mensualité de 10 000 euros financée par l'épargne de la débitrice.
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a contesté les mesures imposées.
- Un premier jugement du 15 septembre 2025 a été rendu par le tribunal de proximité de Villejuif.
- Mme [N] a interjeté appel de ce jugement.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - B - 02/07/2026 - n° 25/00230
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel dans une procédure de surendettement ?
Oui, en application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, à condition que votre désistement ne contienne aucune réserve et que l'intimé n'ait pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
Quelles sont les conditions pour que mon désistement d'appel soit parfait ?
Le désistement est parfait s'il est sans réserve et si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans cette affaire, Mme [N] s'est désistée sans réserve et l'intimé a accepté, rendant le désistement parfait.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel en surendettement ?
Le désistement parfait emporte acquiescement au jugement critiqué et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les éventuels dépens restent à la charge de l'appelant.
L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?
Non, l'acceptation de l'intimé n'est pas nécessaire si le désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident. Dans cette affaire, l'intimé a accepté, mais cela n'était pas requis.
Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?
Oui, le désistement parfait emporte acquiescement au jugement critiqué, ce qui signifie que vous acceptez la décision rendue en première instance.
Quels sont les effets du désistement d'appel sur la procédure de surendettement ?
Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et confirme le jugement de première instance, qui reprend ses effets. Dans cette affaire, le jugement du 15 septembre 2025 du tribunal de proximité de Villejuif est donc définitif.
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