Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 2 juillet 2026 — n° 24/00152
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel d'une décision confirmant les mesures imposées par la commission de surendettement est-il parfait ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait et met fin à l'instance d'appel, le jugement conservant toute son efficacité.
Faits clés
- Mme [H] a saisi la commission de surendettement le 08 août 2023
- La commission a imposé un rééchelonnement sur 11 mois avec une mensualité de 487,64 euros
- Mme [H] a contesté les mesures en raison de sa fille majeure handicapée
- Le juge des contentieux de la protection a confirmé les mesures le 26 avril 2024
- Mme [H] a interjeté appel le 04 juin 2024
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - B - 02/07/2026 - n° 24/00152
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel en matière de surendettement ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment. Dans cette affaire, Mme [H] s'est désistée de son appel lors de l'audience, et la cour a constaté que le désistement était parfait.
Quels sont les effets du désistement d'appel sur le jugement initial ?
Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et le jugement initial conserve toute son efficacité. Ainsi, les mesures imposées par la commission de surendettement et confirmées par le tribunal restent applicables.
Le désistement d'appel est-il définitif ?
Oui, une fois que le désistement est constaté par la cour, il est parfait et irrévocable. Vous ne pouvez plus revenir en arrière.
Puis-je contester les mesures de la commission de surendettement après m'être désisté ?
Non, le désistement d'appel rend le jugement initial définitif. Vous ne pouvez plus contester les mesures, sauf à engager une nouvelle procédure si les conditions légales sont remplies.
Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?
Un désistement parfait est un désistement d'appel qui est accepté par la cour et qui met fin à l'instance d'appel. Il est constaté par un arrêt qui déclare le désistement parfait et laisse les dépens éventuels à la charge de l'appelant.
Le désistement d'appel a-t-il un impact sur les créanciers ?
Le désistement d'appel n'a pas d'impact direct sur les créanciers, car il confirme simplement les mesures imposées par la commission. Les créanciers continuent à bénéficier du plan de remboursement tel que fixé.
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