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Cour d'appel, chambre des terres, 25 juin 2026 — n° 24/00040

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prescription acquisitive trentenaire peut-elle être retenue lorsque l'occupation litigieuse résulte d'un accord verbal de jouissance consenti par l'ancien propriétaire ?

Principe retenu

La prescription acquisitive trentenaire suppose une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Lorsque l'occupation repose sur un accord verbal de jouissance, elle est équivoque et ne peut fonder une usucapion. En l'espèce, l'accord verbal de M. [J] [L] autorisant l'édification d'un mur de soutènement en contrepartie d'un droit de jouissance sur la bande de terre litigieuse exclut le caractère non équivoque de la possession.

Faits clés

  • Les époux [N] sont propriétaires de la parcelle AI n°[Cadastre 1] à Papenoo.
  • Mme [Y] occupe une partie de cette parcelle, située entre le bas d'un mur de soutènement et la limite de sa propre parcelle AI n°[Cadastre 2].
  • Le mur de soutènement a été édifié en 2002 par l'ancien propriétaire de la parcelle AI n°[Cadastre 2] avec l'accord verbal de M. [J] [L], auteur des époux [N].
  • Cet accord verbal prévoyait un droit de jouissance sur la bande de terre litigieuse en contrepartie de l'autorisation de construire le mur.
  • Mme [Y] invoquait la prescription acquisitive trentenaire pour revendiquer la propriété de cette bande de terre.

Articles cités

article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française

Sommaire de la décision

Chambre des Terres - 25/06/2026 - n° 24/00040

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prescription acquisitive trentenaire ?
La prescription acquisitive trentenaire est un mode d'acquisition de la propriété par possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant 30 ans.
Un accord verbal peut-il empêcher la prescription acquisitive ?
Oui, si l'occupation repose sur un accord verbal de jouissance, la possession est équivoque et ne permet pas de prescrire. Dans cette affaire, l'accord verbal de M. [L] autorisant le mur de soutènement en contrepartie d'un droit de jouissance a exclu l'usucapion.
Que faire si mon voisin occupe une partie de mon terrain depuis plus de 30 ans ?
Vous devez vérifier si l'occupation est équivoque ou non. Si elle résulte d'un accord ou d'une tolérance, la prescription acquisitive n'est pas possible. Dans le cas contraire, vous pouvez agir en revendication de propriété.
Quels sont les critères de la possession pour prescrire ?
La possession doit être continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. Tout acte de tolérance ou accord précaire rend la possession équivoque.
Puis-je contester une décision du tribunal foncier ?
Oui, vous pouvez interjeter appel devant la cour d'appel. Dans cette affaire, les époux [N] ont fait appel du jugement du tribunal foncier et ont obtenu l'infirmation partielle.
Qu'est-ce qu'un droit de jouissance ?
Un droit de jouissance est un droit d'usage sur un bien appartenant à autrui, souvent accordé par contrat ou tolérance. Il ne confère pas la propriété et peut faire obstacle à la prescription acquisitive.
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