Cour d'appel, premier président, 17 juin 2026 — n° 26/00012

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La première présidente de la cour d'appel peut-elle ordonner la restitution d'objets saisis après que la chambre de l'instruction s'est déclarée incompétente pour connaître du recours contre la décision de non-restitution du procureur ?

Principe retenu

Lorsque la chambre de l'instruction s'est déclarée incompétente pour connaître d'un recours contre une décision de non-restitution, la première présidente de la cour d'appel peut être saisie. La restitution des scellés doit être ordonnée si la juridiction de jugement a estimé inutile d'ordonner la confiscation en raison de l'absence de lien avec l'infraction.

Faits clés

Monsieur [O] [X] a été condamné pour complicité d'escroquerie en bande organisée par le tribunal correctionnel de Papeete le 16 mai 2023, confirmé par arrêt du 4 décembre 2025.
Des saisies ont été opérées dans le cadre de l'enquête (documents, matériel informatique, spiritueux, engins de bricolage).
Le procureur a refusé la restitution des scellés le 18 novembre 2025, motif pris de leur confiscation de plein droit après 6 mois.
La chambre de l'instruction s'est déclarée incompétente le 31 mars 2026 pour connaître du recours de M. [X].
L'arrêt de condamnation du 4 décembre 2025 a expressément déclaré inutile d'ordonner la confiscation des scellés, faute de lien avec l'infraction.

Articles cités

article 41-1 alinéa 2 du code de procédure pénale article 568 du code de procédure pénale article 576 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

Premier Président - 17/06/2026 - n° 26/00012

Questions fréquentes

Comment récupérer des objets saisis après une condamnation ?

Vous devez d'abord demander la restitution au procureur de la République. En cas de refus, vous pouvez former un recours. Dans cette affaire, la première présidente de la cour d'appel a ordonné la restitution car la juridiction de jugement avait estimé inutile de confisquer les scellés, faute de lien avec l'infraction.

Quel recours contre une décision de non-restitution des scellés ?

Le recours doit être formé devant la chambre de l'instruction dans le mois suivant la notification. Si la chambre se déclare incompétente, vous pouvez saisir la première présidente de la cour d'appel, comme dans cette affaire où l'information erronée sur la voie de recours a été prise en compte.

La confiscation des scellés est-elle automatique après 6 mois ?

Non, la confiscation n'est pas automatique. Elle doit être ordonnée par la juridiction de jugement. Dans cette affaire, l'arrêt de condamnation a expressément déclaré inutile d'ordonner la confiscation, ce qui a permis la restitution.

Que faire si la chambre de l'instruction se déclare incompétente pour mon recours ?

Vous pouvez saisir la première présidente de la cour d'appel. Dans cette affaire, la requête a été déclarée recevable malgré le délai dépassé, en raison de l'information erronée notifiée par le procureur.

Quels sont les motifs de refus de restitution des scellés ?

Le procureur peut refuser la restitution si les objets sont devenus propriété de l'État (confiscation) ou s'ils présentent un danger. Dans cette affaire, le refus était motivé par un délai de 6 mois, mais la cour a ordonné la restitution car la confiscation n'avait pas été prononcée.

Puis-je obtenir la restitution d'objets saisis sans lien avec l'infraction ?

Oui, si la juridiction de jugement estime qu'il n'y a pas de lien avec l'infraction, la restitution doit être ordonnée. Dans cette affaire, l'arrêt de condamnation a précisé que les scellés n'étaient pas liés à l'infraction, ce qui a justifié la restitution.

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