Cour d'appel, pôle 5 - chambre 16, 16 juin 2026 — n° 25/12663
Synthèse de la décision
Question juridique
À quelle date les intérêts de retard sur le solde d'un contrat d'exploitation de carrière doivent-ils courir lorsque la créance est devenue liquide et exigible après mesurage par expert ?
Principe retenu
Les intérêts de retard courent à compter de la date à laquelle la créance est devenue liquide et exigible, soit le lendemain du jour où le montant dû a été déterminé par mesurage expertal, conformément à la convention des parties.
Faits clés
- Contrat d'exploitation de carrière du 28 novembre 2013 entre la société [S] et le GIE Oc'Via Construction
- Le contrat prévoyait un acompte annuel et un solde après mesurage des volumes extraits
- Le mesurage par expert a eu lieu le 21 janvier 2019
- La société [S] a facturé le solde le 22 janvier 2019
- Le GIE a contesté le point de départ des intérêts de retard
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 16 - 16/06/2026 - n° 25/12663
Questions fréquentes
À partir de quand les intérêts de retard sont-ils dus sur le solde d'un contrat d'exploitation de carrière ?
Dans cette affaire, les intérêts de retard ont été fixés au 22 janvier 2019, lendemain du mesurage par expert qui a déterminé le montant exact du solde, car la créance n'était devenue liquide et exigible qu'à cette date.
Quel est le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement ?
Le taux appliqué est le taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, conformément à la convention des parties.
Le point de départ des intérêts peut-il être antérieur à la date de la facture ?
Non, dans ce cas, le point de départ a été fixé au lendemain du mesurage, même si la facture a été émise le même jour, car la créance n'était pas liquide avant le mesurage.
Que faire si le débiteur conteste le point de départ des intérêts ?
Il faut démontrer la date à laquelle la créance est devenue liquide et exigible, par exemple par un procès-verbal de mesurage ou une expertise, comme cela a été fait ici.
Les intérêts de retard courent-ils sur les acomptes déjà versés ?
Non, les intérêts ne courent que sur le solde impayé, à compter de la date où ce solde est devenu exigible, et non sur les acomptes déjà réglés.
Quels sont les frais supplémentaires que le débiteur doit payer en cas de condamnation ?
Outre le principal et les intérêts, le débiteur a été condamné aux dépens et à verser 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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