Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 16 juin 2026 — n° 25/12652

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appelant qui n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire peut-il voir son appel radié du rôle de la cour d'appel ?

Principe retenu

Lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté le jugement frappé d'appel assorti de l'exécution provisoire, ni démontrer que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.

Faits clés

Jugement du 26 juin 2025 condamnant les appelants à payer des sommes importantes à la banque
Jugement assorti de l'exécution provisoire de droit
Appel interjeté le 16 juillet 2025
Signification du jugement le 8 septembre 2025
Absence d'exécution par les appelants malgré la signification

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 16/06/2026 - n° 25/12652

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour défaut d'exécution ?

C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Quels sont les critères pour qu'un appel soit radié ?

Il faut que le jugement soit assorti de l'exécution provisoire, que l'appelant ne l'ait pas exécuté, et qu'il ne prouve ni l'existence de conséquences manifestement excessives ni l'impossibilité d'exécuter.

Comment prouver que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ?

Il faut apporter des éléments concrets, par exemple des documents comptables, des avis d'imposition, des attestations d'expert-comptable montrant que l'exécution mettrait en péril la situation financière ou patrimoniale du débiteur.

Que se passe-t-il après la radiation de l'appel ?

L'affaire est retirée du rôle de la cour. L'appelant peut demander la réinscription de l'affaire s'il justifie avoir exécuté le jugement ou si les circonstances ont changé.

Puis-je contester la décision de radiation ?

Oui, la décision du conseiller de la mise en état peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification.

Quels sont les frais en cas de radiation ?

L'appelant qui succombe sur l'incident est condamné aux dépens de l'incident, et éventuellement à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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