Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/12230
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un prêt personnel est-elle régulière et quel est le montant dû par l'emprunteur après déchéance du droit aux intérêts ?
Principe retenu
La déchéance du terme est régulière si le contrat prévoit une clause résolutoire et si une mise en demeure préalable a été adressée à l'emprunteur. En cas de déchéance du droit aux intérêts, le prêteur ne peut réclamer que le capital restant dû, sans intérêts contractuels ni pénalités, mais avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Faits clés
- Prêt personnel de 30 925 euros consenti le 22 septembre 2021 par Sogefinancement à M. [R]
- Taux nominal de 4,30% l'an, TAEG de 4,54%, remboursable en 84 mensualités de 448,64 euros
- Plusieurs échéances impayées, déchéance du terme prononcée par le prêteur
- Assignation en paiement devant le juge des contentieux de la protection le 28 juin 2024
- Jugement du 3 février 2025 prononçant la déchéance du droit aux intérêts et condamnant M. [R] à payer 23 682,83 euros sans intérêts
Articles cités
article L. 313-3 du code monétaire et financier
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/12230
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du terme dans un prêt ?
La déchéance du terme est la résiliation anticipée du contrat de prêt par le prêteur en raison du non-paiement des échéances, rendant immédiatement exigible le capital restant dû.
Comment contester la régularité de la déchéance du terme ?
Vous pouvez contester la déchéance du terme si le contrat ne prévoit pas de clause résolutoire ou si aucune mise en demeure préalable ne vous a été adressée. Dans cette affaire, la cour a jugé la déchéance régulière car une mise en demeure avait été envoyée.
Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts ?
La déchéance du droit aux intérêts prive le prêteur de tous les intérêts contractuels et pénalités. Il ne peut réclamer que le capital restant dû, mais avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Puis-je être condamné à payer des intérêts après la déchéance du droit aux intérêts ?
Oui, vous pouvez être condamné à payer des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, même si les intérêts contractuels sont supprimés.
Quel est le montant dû après la déchéance du terme dans cette affaire ?
Dans cette affaire, M. [R] a été condamné à payer 22 082,83 euros, correspondant au capital restant dû après déduction des règlements postérieurs, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2023.
La banque peut-elle réclamer des pénalités après la déchéance du droit aux intérêts ?
Non, la déchéance du droit aux intérêts entraîne la suppression de toutes les pénalités et majorations, y compris l'indemnité de résiliation et la capitalisation des intérêts.
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