Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 18 juin 2026 — n° 25/12150
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseil de l'ordre peut-il prononcer l'omission du tableau d'un avocat pour défaut de paiement des cotisations ordinales et usage d'une adresse électronique non sécurisée ?
Principe retenu
L'omission du tableau peut être prononcée à l'encontre d'un avocat qui ne s'acquitte pas de ses cotisations ordinales et des assurances, et qui utilise une adresse électronique ne garantissant pas le secret professionnel. Le défaut de comparution de l'appelant en appel entraîne la confirmation de la décision attaquée en l'absence de moyens sérieux.
Faits clés
- Mme [T] [V] est redevable de 2 768 euros au titre des cotisations ordinales et assurances, et de 1 320 euros au titre des cotisations du CNB.
- Elle n'a pas comparu devant la commission de conciliation financière ni devant la formation administrative du conseil de l'ordre.
- Elle utilise une adresse électronique 'Yahoo' ne permettant pas d'assurer le secret professionnel.
- Le conseil de l'ordre a prononcé son omission du tableau le 2 juin 2025.
- Mme [V] a interjeté appel mais n'a pas comparu à l'audience du 21 mai 2026.
Articles cités
article 105 2° et 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
article 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
article 197 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
article 946 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 13 - 18/06/2026 - n° 25/12150
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'omission du tableau d'un avocat ?
L'omission du tableau est une décision du conseil de l'ordre des avocats qui retire un avocat du tableau de l'ordre, ce qui l'empêche d'exercer la profession. Elle peut être prononcée pour défaut de paiement des cotisations ou pour manquement aux obligations professionnelles, comme l'utilisation d'une adresse électronique non sécurisée.
Un avocat peut-il être radié pour ne pas avoir payé ses cotisations ?
Oui, le défaut de paiement des cotisations ordinales et des assurances peut entraîner l'omission du tableau, comme dans cette affaire où l'avocat devait 2 768 euros de cotisations et 1 320 euros au CNB.
L'utilisation d'une adresse email personnelle par un avocat est-elle interdite ?
Oui, un avocat doit utiliser une adresse électronique sécurisée garantissant le secret professionnel. L'usage d'une adresse 'Yahoo' a été considéré comme un manquement justifiant l'omission du tableau.
Que se passe-t-il si un avocat ne se présente pas en appel contre une décision d'omission ?
Si l'avocat appelant ne comparait pas à l'audience, l'appel est considéré comme non soutenu et la cour confirme la décision attaquée, sauf si des moyens sérieux sont soulevés. En l'espèce, l'absence de comparution a conduit à la confirmation.
Quels sont les recours possibles contre une décision d'omission du tableau ?
L'avocat peut former un recours devant la cour d'appel dans les délais prévus. Il doit comparaître et présenter des moyens pour contester la décision. À défaut, la décision est confirmée.
Qu'est-ce que le secret professionnel de l'avocat et comment est-il protégé ?
Le secret professionnel est une obligation déontologique essentielle pour l'avocat. Il doit utiliser des moyens de communication sécurisés, comme une adresse email professionnelle, pour garantir la confidentialité des échanges avec ses clients.
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