Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 17 juin 2026 — n° 25/12146

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en procédure à bref délai pour défaut de mise en cause d'une partie nécessaire ?

Principe retenu

En application de l'article 906 du code de procédure civile, le conseiller délégué peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires, notamment la mise en cause d'une partie indispensable à l'instance. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences.

Faits clés

Appel interjeté par la SARL DIFENDIS contre un jugement du TJ de Paris du 20 mai 2025
Procédure à bref délai (article 906 du code de procédure civile)
Arrêt rendu le 17 avril 2026
Parties n'ont pas mis en cause la SCP CBF Associés et la SELAS Etude JP
SCP CBF Associés et SELAS Etude JP sont respectivement administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société Difendis

Articles cités

article 906 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 17/06/2026 - n° 25/12146

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en procédure à bref délai ?

La radiation est une mesure de procédure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour en raison du défaut d'accomplissement des diligences par les parties, comme la mise en cause d'une partie nécessaire. Elle est ordonnée par le conseiller délégué sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile.

Pourquoi l'affaire a-t-elle été radiée dans cette décision ?

L'affaire a été radiée parce que les parties n'ont pas mis en cause la SCP CBF Associés et la SELAS Etude JP, respectivement administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société Difendis, alors que leur présence était nécessaire à l'instance.

Comment obtenir le réenrôlement d'une affaire radiée ?

Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du président de la chambre, sur justification de l'accomplissement des diligences qui avaient fait défaut, par exemple la mise en cause des parties manquantes.

Quelles sont les conséquences du défaut de mise en cause d'une partie nécessaire ?

Le défaut de mise en cause d'une partie nécessaire peut entraîner la radiation de l'affaire, ce qui suspend l'instance jusqu'à ce que les diligences soient accomplies. Cela peut également affecter la régularité de la procédure et la validité de la décision à venir.

Qui doit être mis en cause dans une procédure d'appel impliquant une société en redressement judiciaire ?

Dans une procédure d'appel impliquant une société en redressement judiciaire, il est nécessaire de mettre en cause l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, qui sont les organes de la procédure collective, afin qu'ils puissent défendre les intérêts de la société et des créanciers.

Quel est le fondement juridique de la radiation dans cette affaire ?

La radiation a été ordonnée sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile, qui régit la procédure à bref délai, et des articles 376, 377, 381 à 383 du même code, relatifs à la suspension et à l'extinction de l'instance.

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