Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/12137
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un contrat de vente conclu après démarchage à domicile et du contrat de crédit affecté, et quelle est la répartition de la responsabilité entre le vendeur et la banque ?
Principe retenu
L'annulation du contrat principal entraîne l'annulation du contrat de crédit affecté. La banque qui a commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier la régularité du contrat principal doit restituer les intérêts perçus. Le vendeur est responsable à hauteur de 70% du préjudice subi par la banque en raison de ses manquements.
Faits clés
- Démarchage à domicile le 12 octobre 2018
- Achat d'un kit photovoltaïque de 18 900 euros
- Financement par crédit affecté de 18 900 euros
- Installation réalisée le 10 décembre 2018
- Remboursement anticipé du crédit le 10 octobre 2019
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/12137
Questions fréquentes
Puis-je annuler un contrat de vente conclu après démarchage à domicile ?
Oui, si le contrat est entaché d'irrégularités (ex : absence de bordereau de rétractation), vous pouvez demander l'annulation en justice. Dans cette affaire, l'annulation a été prononcée.
Que se passe-t-il pour le crédit si le contrat de vente est annulé ?
Le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit. La banque doit restituer les intérêts perçus, mais pas le capital déjà remboursé par anticipation.
Qui est responsable en cas d'annulation d'un contrat de vente avec crédit affecté ?
Le vendeur est responsable à hauteur de 70% du préjudice subi par la banque, et la banque à 30% pour avoir débloqué les fonds sans vérification. Le vendeur doit rembourser le prix de vente à l'acheteur.
Le vendeur doit-il reprendre le matériel après annulation ?
Oui, le vendeur doit reprendre le matériel et remettre les lieux en état dans les 6 mois suivant la signification de l'arrêt.
Puis-je obtenir le remboursement du prix de vente après annulation ?
Oui, le vendeur a été condamné à rembourser le prix de vente de 18 900 euros aux acheteurs.
La banque doit-elle rembourser les intérêts si le crédit est annulé ?
Oui, la banque doit restituer les intérêts du crédit annulé, soit 1 282,68 euros dans cette affaire.
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