Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 18 juin 2026 — n° 25/12101
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de nullité du contrat de crédit affecté et la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels sont-elles prescrites ?
Principe retenu
La demande de nullité du contrat de crédit affecté, formée plus de cinq ans après la conclusion du contrat, est prescrite en application de l'article 2224 du code civil. La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, qui n'est pas un moyen de défense mais une demande en restitution, est également prescrite.
Faits clés
- Contrat de crédit affecté souscrit le 28 octobre 2012 pour financer des équipements photovoltaïques et thermiques.
- M. [R] a assigné la banque et le liquidateur en mars 2023.
- La demande de nullité du contrat de crédit a été rejetée en première instance pour prescription.
- La cour d'appel confirme la prescription et déclare la demande irrecevable.
- La demande de déchéance du droit aux intérêts est également déclarée irrecevable car prescrite.
Articles cités
article 2224 du code civil
article L.110-4 du code de commerce
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 18/06/2026 - n° 25/12101
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour demander la nullité d'un contrat de crédit affecté ?
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article 2224 du code civil. Dans cette affaire, le contrat a été signé en 2012 et l'action intentée en 2023 était donc prescrite.
La demande de déchéance du droit aux intérêts est-elle soumise à prescription ?
Oui, la demande de déchéance du droit aux intérêts, lorsqu'elle vise à obtenir le remboursement des sommes versées, est une demande en paiement soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. En l'espèce, elle a été déclarée irrecevable car prescrite.
Puis-je contester un crédit affecté après 10 ans ?
Non, l'action en nullité du contrat de crédit affecté est prescrite après 5 ans à compter de sa conclusion. Dans cette décision, le contrat datait de 2012 et l'assignation de 2023 a été jugée irrecevable.
Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Un crédit affecté est un prêt destiné à financer un bien ou un service spécifique, comme des travaux d'installation de panneaux solaires. Dans cette affaire, le crédit était lié à l'achat d'une centrale photovoltaïque, d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique.
Que signifie 'irrecevable' dans un jugement ?
Une demande irrecevable est une demande qui ne peut pas être examinée par le juge en raison d'un obstacle de procédure, comme la prescription. Dans cette décision, les demandes de nullité et de déchéance ont été déclarées irrecevables car prescrites.
Quels sont les frais à payer si je perds un procès en appel ?
En cas de succombance, vous pouvez être condamné aux dépens (frais de justice) et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de l'autre partie. Ici, M. [R] a été condamné à 3 000 euros.
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