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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 18 juin 2026 — n° 25/12098

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée par les emprunteurs à l'encontre de la banque est-elle prescrite ?

Principe retenu

La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, qui ne constitue pas un simple moyen de défense mais une demande en restitution des sommes versées, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du code civil) ou à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce. En l'espèce, le contrat de crédit ayant été souscrit le 24 novembre 2016, la demande formée pour la première fois à l'audience du 19 décembre 2024 est prescrite depuis le 23 novembre 2021.

Faits clés

  • Contrat de vente et de crédit affecté signé le 24 novembre 2016
  • Montant du crédit : 22 900 euros
  • Demande de déchéance du droit aux intérêts formée pour la première fois à l'audience du 19 décembre 2024
  • Prescription acquise depuis le 23 novembre 2021
  • Installation photovoltaïque fonctionnelle et raccordée

Articles cités

article 2224 du code civil article L. 110-4 du code de commerce article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 18/06/2026 - n° 25/12098

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts dans un crédit affecté ?
La déchéance du droit aux intérêts est une sanction qui prive le prêteur de tout ou partie des intérêts contractuels, généralement en raison d'un manquement à ses obligations (ex : défaut de vérification de la régularité du contrat principal).
Quel est le délai pour demander la déchéance du droit aux intérêts ?
Le délai est de 5 ans à compter de la conclusion du contrat (article 2224 du code civil) ou de 10 ans en matière commerciale (article L. 110-4 du code de commerce). En l'espèce, le contrat datant du 24 novembre 2016, la demande formée en décembre 2024 était prescrite.
La demande de déchéance du droit aux intérêts est-elle un simple moyen de défense ?
Non, la cour a jugé qu'il s'agit d'une demande en justice visant à obtenir le remboursement des sommes versées, et non d'un simple moyen de défense. Elle est donc soumise aux délais de prescription.
Que faire si mon action en déchéance des intérêts est prescrite ?
Si l'action est prescrite, vous ne pouvez plus obtenir la déchéance des intérêts. Vous pouvez toutefois vérifier si d'autres voies de recours sont ouvertes (ex : nullité du contrat pour dol, faute de la banque dans le déblocage des fonds).
Le délai de prescription court-il à partir de la signature du contrat ou du déblocage des fonds ?
En l'espèce, la cour a retenu la date de signature du contrat (24 novembre 2016) comme point de départ de la prescription, car la demande portait sur les irrégularités formelles du contrat de crédit.
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