Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 18 juin 2026 — n° 25/11974
Synthèse de la décision
Question juridique
Un stagiaire a-t-il droit à une gratification pour une période de stage non signée par l'organisme d'accueil ?
Principe retenu
La gratification de stage est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de stage, conformément aux articles L. 124-6 et D. 124-8 du code de l'éducation. L'absence de signature de la convention de stage par l'organisme d'accueil ne fait pas obstacle au droit à gratification dès lors que le stage a été effectué.
Faits clés
- Stage du 15 janvier 2024 au 13 février 2024
- Convention de stage signée uniquement par l'établissement d'enseignement
- Mise en demeure du 19 avril 2024 restée vaine
- Demande de gratification de 1 000 euros
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Articles cités
article L. 124-6 du code de l'éducation
article D. 124-8 du code de l'éducation
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 18/06/2026 - n° 25/11974
Questions fréquentes
Ai-je droit à une gratification si ma convention de stage n'est pas signée par l'entreprise ?
Oui, selon la cour, l'absence de signature de la convention par l'organisme d'accueil ne prive pas le stagiaire de son droit à gratification dès lors que le stage a été effectué. Dans cette affaire, le stagiaire a obtenu 1 000 euros pour un stage d'un mois.
Quel est le montant minimum de la gratification de stage ?
Le montant minimal forfaitaire est fixé par les articles L. 124-6 et D. 124-8 du code de l'éducation. Il est dû pour chaque heure de présence, à compter du premier jour du premier mois. Dans ce cas, pour un stage du 15 janvier au 13 février 2024, la somme de 1 000 euros a été accordée.
Puis-je réclamer des dommages et intérêts pour non-paiement de la gratification ?
Oui, si le non-paiement cause un préjudice moral, des dommages et intérêts peuvent être accordés. Dans cette décision, le stagiaire a obtenu 150 euros pour résistance abusive.
Quels sont mes recours si l'entreprise ne me verse pas la gratification due ?
Vous pouvez mettre en demeure l'entreprise, puis saisir le juge des contentieux de la protection. En appel, la cour a condamné l'entreprise à payer la gratification, des dommages et intérêts, et les frais de procédure.
La gratification de stage est-elle due dès le premier jour de stage ?
Oui, la gratification est due pour chaque heure de présence à compter du premier jour du premier mois de la période de stage, conformément à l'article D. 124-8 du code de l'éducation.
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