Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 30 juin 2026 — n° 25/11886
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté plus d'un an après la signification d'un jugement est-il recevable lorsque l'acte de signification est irrégulier ?
Principe retenu
La signification d'un jugement doit être faite à personne ou, à défaut, selon les modalités prévues par le code de procédure civile. L'irrégularité de l'acte de signification ne fait pas courir le délai d'appel. En l'espèce, l'acte de signification du 30 avril 2024 est irrégulier car il ne mentionne pas les mentions requises, de sorte que le délai d'appel n'a pas commencé à courir et l'appel du 4 juillet 2025 est recevable.
Faits clés
- Jugement du tribunal de proximité de Villejuif rendu le 5 juillet 2023
- Signification du jugement par acte du 30 avril 2024
- Appel interjeté par M. et Mme [F] le 4 juillet 2025
- L'acte de signification ne comporte pas les mentions requises (notamment l'indication du délai d'appel)
- La société Franfinance soulève l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 30/06/2026 - n° 25/11886
Questions fréquentes
Mon appel a été fait plus d'un an après le jugement, est-il recevable ?
Oui, si la signification du jugement est irrégulière, le délai d'appel n'a pas commencé à courir. Dans cette affaire, l'appel interjeté plus d'un an après la signification a été déclaré recevable car l'acte de signification ne comportait pas les mentions requises.
Que faire si la signification du jugement est irrégulière ?
Vous pouvez contester la régularité de la signification en soulevant un incident devant le conseiller de la mise en état. Si l'irrégularité est établie, le délai d'appel ne court pas et votre appel peut être recevable même après le délai normal.
Qu'est-ce qu'une signification irrégulière ?
Une signification irrégulière est un acte d'huissier qui ne respecte pas les formes légales, par exemple l'absence de mention du délai d'appel ou des voies de recours. Dans cette affaire, l'acte de signification a été jugé irrégulier pour défaut de mentions.
La nullité de la déclaration d'appel peut-elle être demandée pour adresse erronée ?
Non, l'indication d'une adresse inexacte dans la déclaration d'appel n'affecte pas sa validité si l'identité des appelants est certaine et qu'aucun grief n'est démontré. Dans cette affaire, la demande de nullité pour adresse erronée a été rejetée.
Quel est le délai pour faire appel après un jugement ?
Le délai d'appel est généralement d'un mois à compter de la signification du jugement. Cependant, si la signification est irrégulière, le délai ne court pas. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable malgré un délai de plus d'un an en raison de l'irrégularité de la signification.
Comment prouver que la signification est irrégulière ?
Il faut examiner l'acte de signification pour vérifier s'il contient toutes les mentions obligatoires (délai d'appel, voies de recours, etc.). En cas de défaut, vous pouvez demander la nullité de l'acte. Dans cette affaire, l'irrégularité a été constatée par le conseiller de la mise en état.
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