Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 17 juin 2026 — n° 25/11723

17 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une fin de non-recevoir et prononcé un sursis à statuer est-il recevable sans autorisation préalable du premier président ?

Principe retenu

L'ordonnance du juge de la mise en état qui rejette une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible d'appel immédiat. Le sursis à statuer ne peut être frappé d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, conformément à l'article 380 du code de procédure civile.

Faits clés

La société [Z] Immobilier a confié des travaux à la société Caillaud TP, placée en liquidation judiciaire.
Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et prononcé un sursis à statuer.
La société [Z] a interjeté appel de cette ordonnance sans avoir sollicité l'autorisation du premier président.
L'ordonnance n'a pas mis fin à l'instance.
La cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel.

Articles cités

article 380 du code de procédure civile article 795 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 5 - 17/06/2026 - n° 25/11723

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui rejette une fin de non-recevoir ?

Non, si l'ordonnance ne met pas fin à l'instance, l'appel immédiat n'est pas possible. Vous devez attendre le jugement final pour contester cette décision.

Faut-il une autorisation pour interjeter appel d'un sursis à statuer ?

Oui, l'article 380 du code de procédure civile exige que vous saisissiez le premier président de la cour d'appel pour obtenir l'autorisation d'appeler, en justifiant d'un motif grave et légitime.

Que se passe-t-il si je fais appel sans autorisation du premier président ?

L'appel est irrecevable, comme dans cette affaire où la cour a déclaré l'appel irrecevable d'office.

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir ?

C'est un moyen de procédure qui vise à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, par exemple pour cause de prescription.

Quels sont les recours contre une ordonnance du juge de la mise en état ?

Selon l'article 795 du code de procédure civile, seules les ordonnances qui mettent fin à l'instance sont susceptibles d'appel immédiat. Les autres doivent être contestées avec le jugement final.

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