Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 30 juin 2026 — n° 25/11659

30 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Une transaction conclue entre les parties en cours d'appel rend-elle irrecevable l'appel formé antérieurement ?

Principe retenu

La transaction, régie par les articles 2044 et suivants du code civil, a autorité de chose jugée en dernier ressort et fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action en justice entre les parties sur le même objet. En l'espèce, l'accord du 15 juillet 2025 constitue une transaction, et l'appelante s'étant engagée à se désister de son appel, elle ne peut plus poursuivre l'instance d'appel.

Faits clés

Jugement du 20 mai 2025 déboutant la société API AUDIT de sa demande de requalification d'une convention d'occupation précaire en bail professionnel
Appel interjeté le 2 juillet 2025 par la société API AUDIT
Accord du 15 juillet 2025 entre les parties prévoyant un échéancier de paiement et un engagement de désistement d'appel
Exécution partielle de l'accord par la société API AUDIT (paiement des deux premières échéances)
Poursuite de la procédure d'appel par la société API AUDIT malgré l'accord

Articles cités

article 30 du code de procédure civile article 31 du code de procédure civile article 32 du code de procédure civile article 122 du code de procédure civile article 125 du code de procédure civile article 126 du code de procédure civile article 410 du code de procédure civile article 462 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1130 du code civil article 1132 du code civil article 1136 du code civil article 1178 du code civil article 2044 du code civil article 2052 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 30/06/2026 - n° 25/11659

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une transaction en droit civil ?

Une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle est régie par les articles 2044 à 2058 du code civil et a autorité de chose jugée en dernier ressort.

Une transaction peut-elle rendre un appel irrecevable ?

Oui, si la transaction prévoit que les parties renoncent à toute action en justice sur le même objet, elle fait obstacle à la poursuite de l'instance d'appel. Dans cette affaire, l'accord du 15 juillet 2025 prévoyait un désistement d'appel, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'appel.

Que faire si l'autre partie ne respecte pas la transaction ?

Si une partie n'exécute pas ses obligations issues de la transaction, l'autre partie peut demander en justice l'exécution forcée de la transaction ou des dommages et intérêts. Toutefois, la transaction elle-même ne peut être remise en cause que pour des causes limitées (dol, violence, erreur sur l'objet).

Quels sont les recours contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ?

L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile (article 916). Le déféré doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir ?

Une fin de non-recevoir est un moyen de procédure qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ou l'autorité de la transaction.

Qu'est-ce qu'une convention d'occupation précaire ?

Une convention d'occupation précaire est un contrat par lequel une personne est autorisée à occuper un local à titre précaire, c'est-à-dire sans droit au maintien dans les lieux et pour une durée limitée. Elle ne confère pas de droit au bail et peut être résiliée à tout moment.

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