Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 25/11498

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal des activités économiques de Paris est-il compétent pour connaître des demandes en restitution de sommes et indemnisation formées par des sociétés contre des personnes physiques et morales dans le cadre d'un litige économique ?

Principe retenu

Le tribunal des activités économiques est compétent pour connaître des demandes entre commerçants ou à l'occasion d'activités économiques, y compris lorsque certaines parties ne sont pas commerçantes mais que le litige se rattache à une activité économique. L'incompétence matérielle ou territoriale doit être soulevée in limine litis et peut être rejetée si le litige relève de la compétence du tribunal des activités économiques.

Faits clés

Demandes en restitution de sommes d'argent et indemnisation formées par les sociétés Five Roots Invest et Everyfin
Parties défenderesses incluent des personnes physiques (Mme [I], M. [D], M. [F]) et des sociétés de droit anglais
Jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 19 juin 2025 s'étant déclaré incompétent
Appel interjeté par les sociétés demanderesses
Exceptions d'incompétence soulevées par Mme [I] (matérielle) et M. [D] (territoriale)

Articles cités

article 86 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 25/11498

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour un litige entre sociétés et particuliers ?

Le tribunal des activités économiques peut être compétent si le litige se rattache à une activité économique, même si certaines parties ne sont pas commerçantes. Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que le tribunal des activités économiques de Paris était compétent pour connaître des demandes des sociétés Five Roots Invest et Everyfin contre Mme [I], M. [D] et M. [F].

Comment contester la compétence d'un tribunal des activités économiques ?

L'exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond. Dans cette affaire, Mme [I] a soulevé une exception d'incompétence matérielle et M. [D] une exception d'incompétence territoriale, mais elles ont été rejetées par la cour.

Le tribunal des activités économiques peut-il juger des affaires impliquant des non-commerçants ?

Oui, si le litige est en lien avec une activité économique. En l'espèce, la cour a retenu la compétence du tribunal des activités économiques à l'égard de Mme [I] et M. [D], bien qu'ils ne soient pas commerçants, car les demandes de restitution et d'indemnisation se rattachaient à une activité économique.

Qu'est-ce que l'exception d'incompétence matérielle ?

C'est un moyen par lequel une partie conteste la compétence du tribunal en raison de la nature du litige (par exemple, matière civile vs commerciale). Dans cette affaire, Mme [I] a soulevé cette exception, mais la cour l'a rejetée en considérant que le litige relevait de la compétence du tribunal des activités économiques.

Que faire si le tribunal se déclare incompétent ?

La partie qui souhaite contester cette décision peut interjeter appel. En l'espèce, les sociétés Five Roots Invest et Everyfin ont fait appel du jugement du tribunal des activités économiques qui s'était déclaré incompétent, et la cour d'appel a infirmé cette décision.

Quels sont les critères de compétence du tribunal des activités économiques ?

Le tribunal des activités économiques est compétent pour les litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce. Il peut également connaître de litiges impliquant des non-commerçants si l'affaire se rattache à une activité économique. La compétence territoriale est déterminée par le lieu du siège social du défendeur ou le lieu de l'activité.

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