Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 18 juin 2026 — n° 25/10968
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en paiement du prêteur après déchéance du terme est-elle irrecevable pour forclusion lorsque le premier impayé non régularisé date de plus de deux ans avant l'assignation ?
Principe retenu
L'action en paiement du prêteur à l'égard de l'emprunteur défaillant se prescrit par deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Le premier incident de paiement non régularisé est la première échéance impayée qui n'a pas été régularisée dans les 30 jours suivant son échéance. La forclusion est acquise si l'assignation est délivrée plus de deux ans après ce premier incident.
Faits clés
- Crédit affecté de 15 000 euros consenti le 6 novembre 2018 pour l'achat d'un véhicule Audi Q5
- Mensualités de 220,52 euros avec assurance, remboursables sur 84 mois
- Première échéance non régularisée le 5 janvier 2022
- Assignation délivrée le 5 mars 2024
- Tentative de conciliation du 5 janvier 2024 inopérante
Articles cités
article L. 312-39 du code de la consommation
article L. 312-40 du code de la consommation
article L. 312-48 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 18/06/2026 - n° 25/10968
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la forclusion dans le cadre d'un crédit à la consommation ?
La forclusion est la perte du droit d'agir en justice pour le prêteur après l'expiration d'un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Dans cette affaire, le premier impayé non régularisé datait du 5 janvier 2022 et l'assignation a été délivrée le 5 mars 2024, soit après le délai de deux ans.
Comment déterminer le premier incident de paiement non régularisé ?
Le premier incident de paiement non régularisé est la première échéance impayée qui n'a pas été régularisée dans les 30 jours suivant son échéance. En l'espèce, la cour a retenu la date du 5 janvier 2022 comme premier incident, car les échéances antérieures avaient été régularisées.
La tentative de conciliation interrompt-elle le délai de forclusion ?
Non, la tentative de conciliation préalable n'interrompt pas le délai de forclusion. Dans cette décision, la tentative du 5 janvier 2024 a été jugée inopérante pour interrompre le délai, car elle est intervenue après l'expiration du délai de deux ans.
Que se passe-t-il si l'action en paiement est déclarée irrecevable pour forclusion ?
L'action est irrecevable, ce qui signifie que le prêteur ne peut plus obtenir de condamnation en justice. La dette subsiste mais le prêteur ne peut plus la recouvrer par voie judiciaire. Dans cette affaire, la cour a confirmé l'irrecevabilité et a laissé les dépens à la charge de la banque.
Puis-je encore être poursuivi après la forclusion ?
Non, la forclusion rend l'action en justice irrecevable. Le prêteur ne peut plus vous assigner en paiement. Cependant, la dette n'est pas effacée et peut faire l'objet de poursuites extrajudiciaires, mais sans recours judiciaire.
Quels sont les recours possibles contre une décision de forclusion ?
Le prêteur peut interjeter appel du jugement ayant déclaré l'action irrecevable. En l'espèce, la banque a fait appel, mais la cour a confirmé le jugement de première instance.
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