Cour d'appel, pôle 5 - chambre 4, 24 juin 2026 — n° 25/10946

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligences des parties ?

Principe retenu

La radiation de l'affaire peut être ordonnée en cas d'absence de diligences des parties, conformément aux articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile. L'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences manquantes, sauf péremption de l'instance.

Faits clés

Appel interjeté le 20 juin 2025
Ordonnance d'interruption d'instance du 24 février 2026
Absence de diligences des parties
Radiation ordonnée le 24 juin 2026

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 25/10946 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSBV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2025 Date de saisine : 30 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Décision attaquée : n° 2025000071 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 12 Février 2025 Appelante : S.A.R.L. GENERAL ASSURANCES ET PATRIMOINE, représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 - N° du dossier A-25-170 Intimées : Me [V] [Q] (SELARL ASTEREN) - Mandataire liquidateur de S.A.S. FIDUCEE PARTNERS, représenté par Me Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0458 - N° du dossier 117355-8 S.E.L.A.R.L. ASTEREEN mandataire liquidateur de FIDUCEE PARTNERS, représentée par Me Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0458 - N° du dossier 117355-8 S.A.S. FIDUCEE PARTNERS, représentée par Me Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0458 - N° du dossier 117355-8 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 24 février 2026, Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ; PAR CES MOTIFS,

Dispositif

ORDONNONS la radiation de l'affaire ; RAPPELONS qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 24 juin 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est une mesure de procédure qui retire l'affaire du rôle de la cour en raison de l'absence de diligences des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que les parties accomplissent les actes requis.

Comment rétablir une affaire radiée ?

Pour rétablir l'affaire, les parties doivent justifier de l'accomplissement des diligences qui faisaient défaut. Le magistrat en charge de la mise en état peut alors ordonner le rétablissement, sauf si la péremption de l'instance est acquise.

Quels sont les effets de l'ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation retire l'affaire du rôle, mais l'instance reste pendante. Les parties peuvent demander le rétablissement en prouvant qu'elles ont accompli les diligences nécessaires.

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?

La péremption d'instance est la sanction du défaut de diligences pendant un délai de deux ans. Elle éteint l'instance et rend la décision attaquée définitive. La radiation peut être une étape avant la péremption.

Puis-je faire appel de l'ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible d'appel. Toutefois, les parties peuvent demander le rétablissement de l'affaire.

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