Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 25 juin 2026 — n° 25/10645
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque est-elle responsable des manquements du vendeur dans le cadre d'un crédit affecté, et doit-elle supporter les conséquences de la nullité des contrats de vente et de crédit ?
Principe retenu
La prescription de l'action en nullité des contrats de vente et de crédit affecté court à compter de la conclusion du contrat. La banque n'est pas tenue d'une obligation de conseil sur l'opportunité économique du projet financé. Le devoir de mise en garde de la banque n'existe qu'en cas de risque d'endettement du consommateur profane, qui doit être démontré par l'emprunteur.
Faits clés
- Contrat de vente de 12 panneaux solaires pour 22 000 euros TTC conclu le 5 juillet 2017
- Crédit affecté Projexio de 22 000 euros remboursable sur 126 mois
- Attestation de livraison et d'installation signée le 31 août 2017
- Dissolution de la société venderesse MCOR le 27 février 2019
- Assignation de la banque Cofidis le 30 novembre 2023
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 25/06/2026 - n° 25/10645
Questions fréquentes
Puis-je annuler un contrat de vente de panneaux solaires signé à domicile ?
L'action en nullité du contrat de vente est prescrite si elle est intentée plus de cinq ans après la conclusion du contrat. Dans cette affaire, le contrat a été signé le 5 juillet 2017 et l'assignation a été délivrée le 30 novembre 2023, soit après le délai de prescription.
La banque doit-elle vérifier la bonne exécution du contrat de vente avant de débloquer les fonds ?
La banque n'est pas tenue de vérifier la bonne exécution du contrat de vente. Elle peut se fier à l'attestation de livraison signée par le client. Dans cette affaire, Mme D. a signé l'attestation de livraison le 31 août 2017, ce qui a permis le déblocage des fonds.
La banque a-t-elle un devoir de conseil sur l'opportunité d'acheter des panneaux solaires ?
Non, la banque n'est pas tenue d'une obligation de conseil sur l'opportunité économique du projet financé. Elle n'a pas à informer l'emprunteur de l'étendue de son engagement autrement que par les mentions du crédit.
Comment prouver un risque d'endettement pour engager la responsabilité de la banque ?
Il incombe à l'emprunteur de démontrer qu'il existait un risque d'endettement. Dans cette affaire, Mme D. percevait 2 500 euros par mois et remboursait un crédit immobilier de 867 euros. La mensualité du crédit litigieux était de 225,97 euros, laissant un solde disponible de 1 407,03 euros, ce qui ne démontre pas un risque d'endettement.
Quels sont mes recours si l'installation solaire ne fonctionne pas ?
Si le vendeur a disparu, vous pouvez tenter d'agir contre la banque sur le fondement de la responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ou pour défaut de vérification. Cependant, ces actions sont soumises à des conditions strictes, notamment la démonstration d'un préjudice en lien avec le manquement.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde ?
Oui, si vous démontrez que la banque aurait dû vous mettre en garde contre un risque d'endettement et que vous avez subi un préjudice en conséquence. Dans cette affaire, Mme D. n'a pas prouvé l'existence d'un risque d'endettement ni de préjudice, donc sa demande a été rejetée.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
