Cour d'appel, pôle 5 - chambre 1, 1 juillet 2026 — n° 25/10531

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exploitation non autorisée de dessins et modèles enregistrés constitue-t-elle une contrefaçon justifiant une interdiction sous astreinte ?

Principe retenu

La reproduction, la représentation et l'exploitation de dessins et modèles enregistrés sans autorisation du titulaire des droits constituent une contrefaçon. Le juge peut interdire ces actes sous astreinte, même en l'absence de preuve d'exploitation par le titulaire ou de préjudice établi.

Faits clés

La société Brands Effect est titulaire des dessins et modèles enregistrés sous le n° DM/058728.
Un site internet se présentait comme le fabricant officiel des produits '[I]' et reproduisait les dessins et modèles.
La société Arena Group, M. [S] [L] et Mme [B] [Y] exploitaient ces dessins et modèles sans autorisation.
La société Brands Effect a mis en demeure les intimés de cesser l'exploitation le 20 septembre 2024, sans succès.
L'ordonnance de référé du 12 mai 2025 avait rejeté la demande d'interdiction.

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 1 - 01/07/2026 - n° 25/10531

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une contrefaçon de dessins et modèles ?

La contrefaçon de dessins et modèles consiste à reproduire, représenter ou exploiter sans autorisation un dessin ou modèle enregistré, comme cela a été le cas dans cette affaire où le site internet des intimés reproduisait les dessins et modèles de la société Brands Effect.

Faut-il prouver un préjudice pour obtenir une interdiction sous astreinte ?

Non, la cour a rappelé que l'interdiction peut être prononcée même en l'absence de preuve d'exploitation par le titulaire ou de préjudice établi, dès lors que la contrefaçon est caractérisée.

Comment obtenir une interdiction sous astreinte ?

Il faut saisir le juge des référés ou le juge du fond en démontrant l'atteinte à vos droits. Dans cette affaire, la cour a interdit l'exploitation sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

Que faire si quelqu'un copie mes dessins et modèles enregistrés ?

Vous pouvez adresser une mise en demeure de cesser l'exploitation, puis saisir le juge pour obtenir une interdiction sous astreinte et éventuellement des dommages et intérêts, comme l'a fait la société Brands Effect.

L'absence d'exploitation de mes dessins et modèles empêche-t-elle d'agir en contrefaçon ?

Non, la cour a jugé que l'absence de preuve d'exploitation par le titulaire ne fait pas obstacle à une action en contrefaçon, l'important étant l'atteinte aux droits conférés par l'enregistrement.

Quels sont les recours en cas d'exploitation non autorisée de mes créations ?

Vous pouvez demander en justice l'interdiction de l'exploitation sous astreinte, la saisie des produits contrefaisants, et des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la cour a accordé l'interdiction mais a rejeté la demande de provision faute de preuve du préjudice.

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