Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 18 juin 2026 — n° 25/10509
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseil de l'ordre des avocats peut-il prononcer l'omission d'un avocat du tableau pour défaut de paiement des cotisations ordinales et d'assurance ?
Principe retenu
Le défaut de paiement des cotisations ordinales et d'assurance justifie l'omission de l'avocat du tableau de l'ordre. Le recours contre cette décision est instruit selon la procédure sans représentation obligatoire, et l'appelant doit soutenir son recours en comparant ou en justifiant d'un motif légitime d'absence.
Faits clés
- M. [B] [E] [S] est avocat au barreau de Paris.
- Le conseil de l'ordre a prononcé son omission du tableau le 14 mai 2025 pour défaut de paiement des cotisations ordinales et d'assurance.
- M. [E] [S] a formé un recours le 19 juin 2025.
- L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour permettre à M. [E] [S] de solliciter un échéancier.
- M. [E] [S] n'a pas comparu à l'audience du 21 mai 2026 sans motif légitime.
Articles cités
article 16 du décret du 27 novembre 1991
article 946 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 13 - 18/06/2026 - n° 25/10509
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'omission du tableau ?
L'omission du tableau est une décision du conseil de l'ordre des avocats qui retire un avocat de la liste des membres du barreau, généralement pour manquement à ses obligations, comme le défaut de paiement des cotisations.
Pourquoi M. [E] [S] a-t-il été radié ?
M. [E] [S] a été radié pour défaut de paiement des cotisations ordinales et d'assurance, après que le conseil de l'ordre a constaté qu'il n'avait pas régularisé sa situation malgré des délais accordés.
Puis-je contester une décision d'omission ?
Oui, vous pouvez former un recours devant la cour d'appel dans un délai d'un mois. La procédure est orale et sans représentation obligatoire, mais vous devez comparaître ou justifier d'un motif légitime d'absence.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?
Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime, la cour peut considérer que vous ne soutenez pas votre recours et confirmer la décision d'omission, comme cela a été le cas pour M. [E] [S].
Puis-je demander un échéancier pour payer mes cotisations ?
Oui, il est possible de solliciter un échéancier auprès du conseil de l'ordre. Dans cette affaire, la cour avait renvoyé l'affaire pour permettre à M. [E] [S] de le faire, mais il n'a pas donné suite.
Quels sont les frais en cas d'appel rejeté ?
En cas de rejet de l'appel, l'appelant est condamné aux dépens, comme cela a été le cas pour M. [E] [S].
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