Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 18 juin 2026 — n° 25/10389
Synthèse de la décision
Question juridique
L'organisme de formation peut-il obtenir le paiement du solde des frais de formation en cas d'abandon de la formation par le stagiaire ?
Principe retenu
Le stagiaire qui abandonne une formation professionnelle reste tenu au paiement du solde des frais de formation, déduction faite des sommes déjà versées et des prises en charge par un tiers payeur, conformément au contrat de formation signé.
Faits clés
- Mme [A] a signé une convention de formation professionnelle avec la société Visiplus le 8 septembre 2021
- La formation certifiante 'Executive Bachelor Office Management' devait durer du 1er octobre 2021 au 30 novembre 2022 (760 heures)
- Mme [A] a abandonné la formation après seulement 49 heures sur 760 heures
- Le prix total de la formation était de 9 600 euros TTC, avec une prise en charge partielle de 2 349,60 euros TTC par la Caisse des dépôts
- Mme [A] a opté pour un paiement mensuel de 207,44 euros sur 36 mois, soit un total de 7 467,91 euros TTC (incluant 3% de frais de dossier)
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 18/06/2026 - n° 25/10389
Questions fréquentes
Dois-je payer ma formation si j'arrête en cours de route ?
Oui, selon la décision de la cour d'appel, le stagiaire qui abandonne une formation reste tenu au paiement du solde des frais de formation, déduction faite des sommes déjà versées et des prises en charge par un tiers payeur. Dans cette affaire, Mme [A] a été condamnée à payer 6 119,55 euros après avoir abandonné sa formation après seulement 49 heures.
L'organisme de formation peut-il me réclamer le solde après abandon ?
Oui, l'organisme de formation peut réclamer le solde impayé. Dans cette affaire, la société Visiplus a obtenu la condamnation de Mme [A] au paiement de 6 119,55 euros, correspondant au solde de la formation après déduction des versements effectués et de la prise en charge partielle par la Caisse des dépôts.
Quels sont mes droits si j'abandonne une formation professionnelle ?
Vous devez respecter le contrat de formation signé. En cas d'abandon, vous êtes redevable du solde des frais de formation, sauf si le contrat prévoit une clause de résiliation ou un remboursement. Dans cette affaire, le contrat ne prévoyait pas de clause particulière, et la stagiaire a dû payer le solde.
Puis-je être poursuivi pour impayé de formation ?
Oui, l'organisme de formation peut vous assigner en justice pour obtenir le paiement. Dans cette affaire, la société Visiplus a assigné Mme [A] devant le juge des contentieux de la protection, et la cour d'appel a confirmé la condamnation au paiement.
Que faire si je ne peux plus payer ma formation ?
Il est conseillé de contacter l'organisme de formation pour négocier un échelonnement ou une résiliation amiable. En l'absence d'accord, l'organisme peut vous réclamer le solde en justice, comme dans cette affaire où la stagiaire a été condamnée à payer 6 119,55 euros.
Les frais de dossier sont-ils dus en cas d'abandon ?
Oui, les frais de dossier (3% dans cette affaire) sont inclus dans le montant dû. Mme [A] a été condamnée à payer le solde incluant les frais de dossier, soit 7 467,91 euros TTC au total, avant déduction des versements.
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