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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 25/10140

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf accord contraire, chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté par la société KLB contre un jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 15 avril 2025
  • Conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par la société KLB le 29 mai 2026
  • Conclusions d'acceptation du désistement signifiées par la société CISEA EUROPE le 2 juin 2026
  • Désistement accepté total
  • Ordonnance rendue le 25 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 25/10140

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il peut porter sur l'instance (la procédure) ou sur l'action (le droit lui-même).
Le désistement est-il automatiquement accepté ?
Non, le désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait, sauf s'il ne contient aucune réserve ou si l'intimé n'a pas conclu au fond.
Quels sont les effets du désistement accepté ?
Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses dépens sauf accord contraire.
Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?
Oui, l'appelant peut se désister tant que l'affaire n'est pas jugée, mais le désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait.
Que se passe-t-il si l'intimé refuse le désistement ?
Si l'intimé refuse, le désistement n'est pas parfait et la procédure se poursuit. L'appelant peut alors être contraint de maintenir son appel.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?
Sauf accord contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens (frais de justice).
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